Clause de non concurrence - rupture conventionnelle - création entreprise

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Clause de non concurrence - rupture conventionnelle - création entreprise

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Supegreen Le 13-09-2022 à 16:49

Bonjour à tous,

Je suis complètement dans le brouillard, j’explique le contexte.

Je suis maintenant salarié depuis maintenant 6 ans dans une société.

Il est prévu que mon employeur et moi fassions une rupture conventionnelle pour la fin d’année, Afin que je puisse lancer mon activité, je vais donc créer mon entreprise (concourante à mon employeur). Mon employeur est au courant et est d’accord avec cela.

L’un de mes clients qui est au courant de mon futur départ de l’entreprise. Ce client aujourd’hui me demande de leur faire un devis pour que puisse m’occuper d’eux. Ils m’ont dit qu’il souhaitait travailler avec moi (pour la petite histoire je m’occupe d’eux depuis 6 ans )

Pour le moment dans mon contrat de travail la clause de non-concurrence existe que durant mon CDI.

Je suis certain que mon employeur voudra me faire signer une clause de non concurrence avec les papiers de la rupture conventionnelle. (et je trouve cela normal)

La ou je suis perdu, c’est que la démarche vient du client et non de moi. C’est le souhait du client, après je ne vais pas vous mentir, ce client là je l’adore, je fais quasiment partie de l’entreprise.

D’avoir ce client pour le lancement de mon activité serait une aubaine.

Comment puis-je procéder pour pouvoir travailler avec ce client sans avoir de problème avec mon ancien employeur.

Est-ce qu’une attestation sur l’honneur du client peut être suffisant ?

Ce client possède plusieurs structures, si je fais un contrat avec une autre entreprise de mon client, est ce que cela m’épargnera les problèmes avec mon employeur actuel ?

Merci pour le temps que vous voudrez bien m’accorder.

Bien à vous

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 13-09-2022 à 18:52

Bonjour,

Vous dites "dans mon contrat de travail la clause de non-concurrence existe que durant mon CDI" pouvez-vous en retranscrire le texte ici, au mot près ?

Si ce qui est mentionné ne s'applique qu'en cours d'exécution de contrat ce n'est pas une clause de non concurrence, c'est seulement le rappel de la loyauté non concurrentielle que tout salarié doit à son employeur.

Lorsque figure une clause de non concurrence, celle-ci s'applique après la rupture du contrat, moyennant contrepartie financière définie, pendant un laps de temps défini, et dans un périmère géographique circonscrit.

En ce qui concerne maintenant une rupture conventionnelle, l'objet de la convention de rupture est de dénouer le contrat de travail tel qu'il existe à ce jour, en négociant les modalités que sont principalement la date que l'on prévoit pour mettre fin au contrat et le montant indemnitaire (qui ne peut être inférieur au montant légal de l'indemnité en cas de licienciement). Lorsqu'il existe dans le contrat une clause de non concurrence la convention de rupture peut en fixer le sort, à savoir si l'employeur veut ou non la faire appliquer, mais à mon avis votre contrat ne comporte pas ce type de clause (comme je vous l'ai expliqué plus haut)

Enfin, imaginons qu'un litige naîtrait du fait qu'un client voudrait quitter votre employeur pour vous suivre, et en supposant que votre employeur aurait quelque recours contre cela (?) il pourrait avoir l'intelligence de considérer qu'il va perdre le client de toute façon et négocier avec vous en contrepartie une rétrocession, vous acheteriez en quelque sorte le droit de faire affaire avec ce client.

cordialement
zen maritime

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