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Clause de non-concurrence

Visiteur

Le 24-04-2019 à 17:08

Bonjour, Mon contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence de deux ans indemnisée 50% de mon salaire Je travaille dans la même branche depuis 20 ans et cette restriction me pénalise énormément tant d’un point de vue pro que perso Quels sont les recours possibles ? Idéalement à l’amiable Merci

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  • Moderateur

    Le 24-04-2019 à 18:22

      + 1000 messages


    Bonjour,

    La première chose est de vérifier la validité de la clause, il ne suffit pas qu'elle soit indemnisée de façon raisonnable, ni qu'elle soit limitée dans le temps, il faut aussi qu'elle soit délimitée géographiquement. De façon proportionnée relativement aux intérêts à protéger pour l'entreprise. Et pas disproportionnée au point de vous empêcher complètement d'exercer votre métier.

    Ensuite, il y a la possibilité qui en principe est prévue dans votre contrat que l'employeur décide de renoncer à l'application de cette clause. Il doit vous le signifier par courrier recommandé, généralement avant la fin de votre préavis, à moins qu'une disposition contractuelle ne lui laisse un peu plus de délai pour en décider. Bien sûr s'il renonce à cette clause de non concurrence, elle ne vous sera pas rémunérée.

    En cas de mise en application de la clause, et si malgré cela vous passiez outre, il resterait encore à votre ex-employeur à apporter la preuve du préjudice que lui coûterait la concurrence que, éventuellement, vous lui feriez ainsi. S'il peut démontrer un préjudice subi il peut vous attaquer en justice.

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 24-04-2019 à 18:52

    Je vous remercie La clause est délimitée géographiquement (France entière). Elle prévoit une interdiction d?exercer pendant 2 ans et une indemnisation de 50% de mon salaire brut. ?tant donné que je suis dans la même branche depuis 20 ans, que pour des raisons familiales je ne peux pas quitter la France du jour au lendemain, je considère que, même si elle est légale, elle me porte préjudice. Est-ce recevable de votre point de vue? Puis-je légitimement la négocier ? Merci !
    Moderateur

    Le 25-04-2019 à 03:57

    Re bonjour,

    la négociation dont vous parlez est censée avoir lieu avant que l'on signe un contrat à l'embauche, c'est à ce moment là qu'il s'agit d'en discuter les clauses, et non à l'heure où l'on envisage de quitter l'entreprise

    vous dites considérer que votre clause de non concurrence est de nature à vous porter "préjudice", j'entends bien, mais c'est précisément parce qu'elle vous occasionne un dommage qu'il y a un dédommagement de prévu, cela s'appelle la contrepartie financière (indemnisation)

    Cela dit, est-ce que l'étendue de votre clause à la France entière est justifiée, tant par le périmètre d'activité de l'entreprise que par l'étendue de vos propres interventions (clients, prospections, contrats commerciaux dans toute la France) ?

    Si jamais vous pouvez faire valoir que c'est disproportionné, relativement aux intérêts réels que l'entreprise a besoin de protéger, cela peut être un critère pour invalider la clause. Mais il vous faudra à mon avis l'accompagnement d'un avocat spécialisé.

    cordialement
    zen maritime 
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