Forum Forum Licenciement - Rupture conventionnelle
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JP98 Le 19-09-2024 à 11:25
Suite à un licenciement, mon employeur me doit une indemnité de clause de non-concurrence. Celle-ci est stipulée dans le contrat, et son montant est de 20% du salaire annuel de base, versée mensuellement. À ce stade, aucuns paiement de la part de mon employeur et, si je ne respecte pas la clause, un indemnité à hauteur du montant des salaires totaux perçus les 12 derniers mois. Là différence de ces indemnités est-elle légale ?? Merci pour votre retour !
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