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CLAUSE DE NON CONCURRENCE

Visiteur

cbal 2015-03-23 15:54:23

Bonjour,

J'ai dans mon contrat une clause de non concurrence.

Je pars début avril de ma société pour rupture conventionnelle.

Comment est ce que ça se passe pour la clause de non concurrence?

On m'a dit que si mon employeur voulait la maintenir, il devait me verser une indemnité!! et si oui, comment calculer le montant?

Merci


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  • Avocat

    Maître Aurélie Van Lindt Le 24-03-2015 à 18:11

    ( Barreau de LILLE )
    Bonjour,

    Pour être valable, votre clause de non concurrence doit être limitée dans le temps, dans l'espace et doit contenir une contrepartie financière qui équivaut à un pourcentage de votre salaire.

    Il doit également y être prévu la possibilité pour l'employeur de vous en délier.

    Ainsi, à votre départ de la société, soit votre employeur vous délie de la clause et vous en informe par un courrier officiel, soit il maintient la clause et vous verse chaque mois le montant de la contrepartie financière ainsi que les CP afférents qui seront soumis à cotisations sociales.

    Vous recevrez alors chaque mois un bulletin de paie avec la somme fixée.

    Je vous préconise de regarder dans votre contrat ce qu'il contient. A défaut de limites dans le temps, dans l'espace, et de contrepartie financière, votre clause est nulle et vous pourrez obtenir réparation dans le cadre d'un contentieux si vous le souhaiter.

    Bien à vous 
    Membre

    cbal Le 24-03-2015 à 19:18

    Merci beaucoup pour votre réponse très détaillée

    Bonne soirée 
    0
    + -

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