Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement - Rupture conventionnelle » Forum

Forum Droit du Travail Salarié

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Clause licenciement pour non atteinte des objectifs et formation HTT

Visiteur

LaetiSan 2020-09-23 12:11:11

Bonjour,

 Je me permets de poser une question ici car je suis inquiète concernant mon employeur.
En effet, j'ai souhaité être transparente vis à vis de lui et l'informer de ma reprise d'études par un Master effectué à distance hors temps de travail. Il s'agit d'une opportunité que je ne pouvais décaler, étant donné que cela faisant déjà 3 années que je postulais sans succès. J'ai souhaité l'en informer car malgré tout j'ai quelques périodes de stages et de regroupements dans l'année pour lesquelles j'aurais réalisé des demandes de congés ou même sans solde. 
Or j' ai l'impression que mal m'en a pris... J'ai rdv lundi avec lui et il m'a fait parvenir un mail très formel portant objet "Entretien".. 
Il semble ne pas comprendre que je peux concilier les 2,tout comme les parents arrivent à concilier vie de famille et vie pro... 

A présent je suis inquiète car dans mon contrat de travail, figure une clause lui donnant le droit de me licencier des lors que je n'atteins pas les objectifs... Et comment dire qu'avec un contrat ayant débuté le 6 janvier, une crise sanitaire, un confinement et moi qui ai été arrêtée 1 mois ( j'étais considéré à risque sur la première phase et côtoie 2 personnes de ma famille à risque très régulièrement)... Je n'ai encore aucune réalisation au compteur. Je ne fais pas non plus rien, en témoigne certaines statistiques  ( contacts et dossiers "tentés" irréalisables, réunions réalisées...). Je souhaiterais donc savoir si mon employeur peut me licencier sur ces 2 points ? 
Je ne comprends vraiment pas et commence alors vraiment à me dire que décidément seule la malhonnêteté paie dans le monde du travail et qu'il faut mentir pour être bien vu.. 

Je souhaiterais aussi savoir si ce mail formel laisse présager qu'il s'agit de l'entretien préalable au licenciement

Merci de votre aide par avance


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    Zen Maritime Le 23-09-2020 à 13:53

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Je vous indique un lien ci-dessous sur le site de Juritravail où, d'après un jugement en Cour de cassation et l'analyse commentée qui en est faite, aucune clause inscrite dans un contrat de travail ne saurait être valablement résolutoire, c'est-à-dire impliquer de façon valable qu'une circonstance quelconque [dans votre cas des objectifs commerciaux non réalisés] suffirait à constituer en soi une cause de licenciement.

    En revanche il est bien évident qu'un licenciement est possible, notamment économique, si l'employeur se fonde plus largement sur des difficultés que connaît l'entreprise et qui conduiraient à une suppression de poste.

    Autrement dit, le fait que vous n'ayez pas atteint vos objectifs commerciaux ne peut être un motif valablement invocable par l'employeur pour un licenciement de cause réelle et sérieuse, ce serait attaquable en justice. Mais le contexte économique critique et des difficultés de l'entreprise peuvent motiver un licenciement économique.

    Lire en cliquant ici => www.service-public.fr


    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -
  • Moderateur

    Alainverce Le 23-09-2020 à 14:12

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Je plussoie l'excellente réponse du non moins excellent modérateur Zen.

    je rajoute juste, pour répondre à la dernière question de votre sujet, que non, cette convocation ne peut en aucun cas être un entretien préalable avant sanction.

    La loi a prévu l'obligation d'un formalisme bien précis et le seul mot "entretien"ne répond absolument pas à celui-ci.

    Regardez ici:

    https://www.juritravail.com/Actualite/convoquer-recevoir-le-salarie-et-notifier-le-licenciement/Id/266414

    Cdt.
    Membre

    LaetiSan Le 28-09-2020 à 19:23

    Bonsoir,
    Je vous remercie pour vos réponses à tous les deux.
    Alors pour faire un retour de mon entretien du jour, j'avais bien pressenti les choses : ils ne veulent plus de moi dans l'entreprise.
    Or je me sens "imposée" d'accepter une rupture conventionnelle..
    Selon leurs dires "il faut que cela se fasse rapidement" et bien entendu, ils doivent ré-embaucher derrière moi...
    Sauf que, après réflexion ( et je ne me suis pas avancée sur un quelconque accord lors de l'entretien d'ailleurs), j'estime faire correctement mon travail et je peux le prouver. Si les dossiers ne se font pas c'est tout simplement car ils sont irréalisables/hors normes ce qui est indépendant de ma volonté en fait...
    De plus, je le leur ai demandé du fait des circonstances sanitaires ( j'ai en plus du confinement été en arrêt de travail 1 mois car personne à risque -d'ailleurs j'ai même télétravailler durant cette période d'arrêt et également durant le chômage partiel -) à me laisser continuer à faire mes preuves d'ici à la fin d'année mais refus de leur part.
    Concernant la reprise d'études hors temps de travail, je leur ai demandé si c'était le fait de ma franchise qui leur avait fait prendre cette décision.. Et il m'a répondu tout simplement "non, ça nous aura permis de GAGNER seulement 15 jours sur notre décision.."
    Je précise également que la boîte n'est vraiment pas déficitaire, loin de là..
    J'ai pris rdv mercredi auprès d'un avocat spécialisé dans le droit du travail car vraiment je suis fatiguée..
    J'avais laissé coulé pour mon précédent employeur ( monde de la finance également..) mais là stop.
    Du coup, pensez vous que le fait que de prime abord je n'ai reçu qu'un mail m'annoncant l'entretien soit normal ?
    Une rupture serait-elle plus intéressante qu'un licenciement pour motif personnel ( si tant est qu'un motif réel soit avancé ) ?
    Cdlt
    Moderateur

    Zen Maritime Le 29-09-2020 à 08:44

    Bonjour,

    Puisque vous consultez un avocat, n'oubliez pas de lui préciser dans quelles circonstances vous vous êtes trouvée obligée, si c'est du fait de votre employeur, de travailler pour lui pendant un arrêt de travail, ce qui en passant vous mettait en tort au regard du Code de la Sécurité Sociale, et pendant des heures déclarées chômées, ce qui constitue une fraude de l'entreprise au dispositif d'activité partielle. Et si vous avez des échanges de mails au cours de ces périodes, montrant que l'employeur vous a demandé ci ou ça, cela apporterait des preuves à l'appui.

    La démarche va consister en effet à réunir ce que vous pouvez mettre en balance pour que, au bout du compte, une rupture conventionnelle vous soit la plus favorable. Et pour cela il faudra que l'employeur comprenne qu'une autre issue risquerait de le desservir.

    Je pense en effet que dans la situation que vous décrivez vous n'aurez pas d'avenir à essayer de rester dans cette entreprise où l'on vous a exprimé que l'on ne voulait plus de vous et que l'on voulait une cessation rapide de votre contrat.

    Nous avons déjà vu que eux seraient mal venus d'invoquer une clause résolutoire dont l'avocat vous confirmera sans doute qu'elle ne tient pas. Non plus qu'un motif d'insuffisance professionnelle dans la période économique que nous traversons actuellement, on ne peut pas vous reprocher l'inavancement de dossiers au cours d'une année aussi perturbée. Et si par ailleurs l'entreprise n'est pas réellement en difficulté elle ne pourra pas non plus prétexter un bilan périlleux pour expliquer votre suppression de poste.

    Dès lors, puisqu'est ouverte la solution d'une rupture conventionnelle il s'agit que vous puissiez en tirer le meilleur parti. 

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -
  • Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
  • Moderateur

    Alainverce Le 28-09-2020 à 20:55

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Comme il vous l'a déjà été précisé un entretien préalable à une sanction ou licenciement doit respecter un formalisme précis qui n'est pas respecté ici car il ne s'agit probablement pas de cela. (Votre employeur connait la loi...).

    Mais rien n'interdit à un employeur de convoquer un salarié pour parler de tout autre chose, et là il n'y a aucun formalisme légal.

    Cdt.
    Membre

    LaetiSan Le 29-09-2020 à 15:48

    Bonjour, je vous remercie à nouveau.
    En effet, aucun formalisme n'a été mis en place si ce n'est ce mail informel portant objet "entretien". 
    Et je me pose la question étant donné que je n'ai toujours aucune nouvelle de la part de la Rh qui devais revenir vers moi au sujet de l'aspect "pratique" dixit mon employeur aujourd'hui. 
    Or je devais demain me rendre à une réunion importante avec lui-même et le DA de mon agence, et ils m'ont indiqué lors de l'entretien qu'il valait mieux que je ne sois pas présente. 
    Sauf qu'étant donné que je n'ai aucune preuve de leur volonté de me voir partir vu que leur annonce s'est faite à l'oral, je n'ai pas envie qu'ils se servent de mon absence en invoquant une faute professionnelle. 
    Pensez vous que lui envoyer un mail ( et sous quel formalisme étant donné que je ne veux pas laisser dire que la volonté de rompre le contrat vienne de moi) ou tout simplement me rendre à cette réunion peut me prémunir d'une action de leur part ? 
    0
    + -
  • Moderateur

    Alainverce Le 29-09-2020 à 18:18

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Personnellement, je préfère le courrier recommandé AR qui est plus facile à utiliser comme preuve plus tard...

    (à vous de l'adapter au mieux, vous connaissez votre situation mieux que moi)

    "Monsieur.
    Vous m'avez convoquée le ... pour un entretien où vous avez manifesté le désir que je quitte l'entreprise au prétexte que ............ .
    Je tiens à vous informer que je n'ai aucunement l'intention de démissionner d'un travail qui me plait mais dont les circonstances (Covid freinant toute activité au niveau national) ne me permettent pas actuellement de mener à bien, comme beaucoup d'autres salariés.

    J'ai bien compris votre volonté non dissimulée de vous séparer de moi fut-ce au prétexte le plus futile ou faux.

    Je prends acte que vous refusez que j'assiste, comme il était prévu, à la réunion du ..... ou je devais vous accompagner.

    Mon absence à cette réunion sera donc la conséquence d'un ordre que vous m'avez donné, excluant de ce fait toute faute de ma part mais témoignant de votre volonté de me "placardiser" pour me pousser à partir.

    Recevez mes salutations."

    De toute façons, ne rêvez pas, ils arriveront à leur but.

    Et votre peu d'ancienneté fait que malheureusement vous ne pourrez prétendre à beaucoup d'indemnités, même si les Prud'hommes reconnaissaient plus tard le bien-fondé de vos demandes.

    Pensez-y avant d'engager des frais d'avocat...

    Cdt.


    Membre

    LaetiSan Le 01-10-2020 à 00:28

    Bonsoir, 
    Je vous remercie pour votre aide. 
    J'ai pu voir aujourd'hui un avocat qui a pu me renseigner au mieux, et que j'ai donc mandaté ( je dispose d'une protection juridique prenant en charge mes démarches). En effet au vu de plusieurs éléments que je lui ai fait remonter, il semble opportun que je ne  me laisse pas faire et que je refuse cette rupture qui ne serais pas du tout dans mon intérêt. 

    Bonne soirée, Cdlt


    Moderateur

    Zen Maritime Le 01-10-2020 à 08:42

    Bonjour,

    Si vous y pensez vous pourriez nous tenir au courant de la suite. Chaque expérience peut être utile à d'autres personnes. Merci d'avance à vous.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    LaetiSan Le 01-10-2020 à 13:45

    Bonjour, 
    Oui bien sur je ferais un recap des que les choses avancerons. 
    A priori j'ai tout intérêt à refuser la rupture car nous allons axer les choses concernant le travail dissimulé qui a eu lieu concernant le chômage partiel et mon arrêt de travail. L'avocat m'a d'ailleurs dit que c'était sans doute pour cela qu'ils me pressaient d'accepter la rupture ( il y a même eu une communication téléphonique avec menace, qui n'a pas étonné mon avocat) car ils n'ont justement rien à me reprocher. Et le défaut de réalisation ne peut m'être imputé compte tenu des circonstances actuelles et du peu de délai leur permettant de se faire une idée de "mon travail". 

    Je pense qu'une période compliquée va maintenant démarrer car en l'attente d'avancement, je me dois d'assurer mon travail comme à l'accoutumee et je suis certaine que je vais avoir des pressions afin de me faire plier vu nos dernières conversations et entrevues dans laquelle j'ai pu voir le vrai visage de mes employeurs. Image très lointaine de l'image humaine vendue lors de mes entretiens d'embauche et sur les présentations aux clients et différents partenaires...Mais bon je ne veux pas leur donner raison, et resterais droit dans mes bottes comme je l'ai tjs fait. :) 




    Afficher les 7 commentaires

    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement & Rupture conventionnelle ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page