clause non conurrence suite rupture convetionelle

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clause non conurrence suite rupture convetionelle

Visiteur

Anne64 Le 12-10-2020 � 15:16

Bonjour,

�j'ai sign� au mois de Juin une convention de rupture avec mon employeur, dans mon contrat de travail est stipul� que mon employeur peut la lever dans les 8 jours suivant la rupture du contrat, ce qu'a fait mon employeur ( 2 jours apr�s la date d'homologation de la rupture ).
En relisant ma convention : il est stipul� explicitement que mon employeur doit obligatoirement inscrire la lev�e de la clause dans la convention de rupture, ce qui n'a pas �t� fait.

Suis-je en droit de r�clamer le paiment de celle-ci ?
quelle position adopt�e� : envoi courrier simple ou saisie prudhomme ?�
merci par avance pour votre aide.

Anne

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 12-10-2020 � 15:27

Moderateur

Zen Maritime Le 12-10-2020 � 15:27

+ 1000 messages

Bonjour,

Vous dites que votre employeur vous a lib�r�e de votre clause de non concurrence "2 jours apr�s la date d'homologation de la rupture". De quelle fa�on vous en a-t-il lib�r�e, sous forme �crite, dat�e et sign�e ?

cordialement
zen maritime�

Visiteur

Anne64 Le 12-10-2020 � 15:59

J'ai re�u un courrier en recommand�

Anne

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Moderateur

Zen Maritime Le 12-10-2020 � 16:26

L'employeur qui d�cide de renoncer � faire appliquer une clause de non concurrence a certaines obligations :

- il doit le faire en exprimant sa renonciation de fa�on claire et sans ambigu�t�

- et il doit le faire, au plus tard � date de rupture lorsqu'aucun d�lai n'a �t� convenu, et sinon dans le d�lai fix� par contrat ou convention collective lorsque ce d�lai est pr�cis�

Si le courrier que vous avez re�u en recommand� respecte ces conditions - ce qui me semble �tre le cas - il n'y avait pas obligation par aillleurs (mais seulement option) pour que cela figure dans la convention de rupture.

Je ne pense donc pas que vous soyez en position de r�clamer la contrepartie financi�re d'une clause de non concurrence dont vous avez �t� lib�r�e, en bonne et d�e forme.

cordialement
zen maritime

�

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Visiteur

Anne64 Le 12-10-2020 � 16:50

Mon interrogation se situe surtout sur la diff�rence entre ce que dit la convention appliqu�e � mon contrat� :
"Lorsque le contrat de travail � dur�e ind�termin�e faisant l'objet de la rupture conventionnelle contient une clause de non-concurrence, l'employeur ne peut se d�charger de l'indemnit� de non-concurrence, en lib�rant le salari� de l'interdiction de concurrence, que par une mention expresse figurant dans la convention de rupture."��

et mon contrat :�

"la soci�t� devra aviser le salari� dans les 8 jours suivants la rupture effective du contrat"

merci

Anne

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Moderateur

Zen Maritime Le 12-10-2020 � 17:39

Je l'interpr�te de la fa�on suivante, l'employeur ne pourra pas se d�charger en pr�tendant que la contrepartie financi�re � la clause de non concurrence �tait incluse dans l'indemnit� de rupture.�Ou autrement dit, il faudrait que cela figure express�ment dans la convention de rupture pour que l'employeur puisse soutenir ensuite que c'�tait inclus dans la n�gociation.

Maintenant, si l'accord se fait comme dans votre cas sans que rien ne figure dans la convention sous forme de mention expresse, l'indemnit� n�goci�e ne saurait donc englober la contrepartie financi�re � l'application d'une clause de non concurrence.

Reste que �l'employeur a l'opportunit� de d�cider s'il la fera appliquer ou non, avec une facult� de renonciation pr�vue au contrat sous d�lai de 8 jours apr�s date de rupture.�

cordialement
zen maritime�

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Visiteur

Anne64 Le 12-10-2020 � 18:15

merci pour votre retour, c'est quand m�me ambigue n'est-ce pas ?

en r�alit� je ne vois pas l'interet de la convention , si l'employeur peut r�diger une clause, et s'y soustraire � sa convenance ?!

Anne

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Moderateur

Zen Maritime Le 12-10-2020 � 19:22

En fait je le verrais dans l'autre sens,

Pourquoi faudrait-il que la signature d'une convention de rupture oblige l'employeur a d�cider � ce moment-l� s'il va renoncer ou non � faire appliquer la clause de non concurrence, alors qu'il va peut-�tre s'�couler encore 6 semaines si l'on compte la p�riode de r�tractation, l'envoi � la DIRECCTE, le traitement de la convention pour homologation. Voire m�me davantage puisque rien n'interdit de s'�tre accord�s sur une date de rupture plus �loign�e au-del� de la date d'homologation.�

L�galement l'employeur a donc jusqu'au dernier jour d'effectivit� du contrat pour en d�cider, voire un peu plus comme dans votre cas lorsqu'un d�lai suppl�mentaire a �t� pr�vu contractuellement (ou dans la convention collective)

cordialement
zen maritime

�

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+ -

Anne64 · Answer 2 · Le 12-10-2020 � 15:59

Anne64 Le 12-10-2020 � 15:59

J'ai re�u un courrier en recommand�

Anne

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Zen Maritime · Answer 3 · Le 12-10-2020 � 16:26

L'employeur qui d�cide de renoncer � faire appliquer une clause de non concurrence a certaines obligations :

- il doit le faire en exprimant sa renonciation de fa�on claire et sans ambigu�t�

- et il doit le faire, au plus tard � date de rupture lorsqu'aucun d�lai n'a �t� convenu, et sinon dans le d�lai fix� par contrat ou convention collective lorsque ce d�lai est pr�cis�

Si le courrier que vous avez re�u en recommand� respecte ces conditions - ce qui me semble �tre le cas - il n'y avait pas obligation par aillleurs (mais seulement option) pour que cela figure dans la convention de rupture.

Je ne pense donc pas que vous soyez en position de r�clamer la contrepartie financi�re d'une clause de non concurrence dont vous avez �t� lib�r�e, en bonne et d�e forme.

cordialement
zen maritime

�

Anne64 · Answer 4 · Le 12-10-2020 � 16:50

Mon interrogation se situe surtout sur la diff�rence entre ce que dit la convention appliqu�e � mon contrat� :
"Lorsque le contrat de travail � dur�e ind�termin�e faisant l'objet de la rupture conventionnelle contient une clause de non-concurrence, l'employeur ne peut se d�charger de l'indemnit� de non-concurrence, en lib�rant le salari� de l'interdiction de concurrence, que par une mention expresse figurant dans la convention de rupture."��

et mon contrat :�

"la soci�t� devra aviser le salari� dans les 8 jours suivants la rupture effective du contrat"

merci

Anne

Zen Maritime · Answer 5 · Le 12-10-2020 � 17:39

Je l'interpr�te de la fa�on suivante, l'employeur ne pourra pas se d�charger en pr�tendant que la contrepartie financi�re � la clause de non concurrence �tait incluse dans l'indemnit� de rupture.�Ou autrement dit, il faudrait que cela figure express�ment dans la convention de rupture pour que l'employeur puisse soutenir ensuite que c'�tait inclus dans la n�gociation.

Maintenant, si l'accord se fait comme dans votre cas sans que rien ne figure dans la convention sous forme de mention expresse, l'indemnit� n�goci�e ne saurait donc englober la contrepartie financi�re � l'application d'une clause de non concurrence.

Reste que �l'employeur a l'opportunit� de d�cider s'il la fera appliquer ou non, avec une facult� de renonciation pr�vue au contrat sous d�lai de 8 jours apr�s date de rupture.�

cordialement
zen maritime�

Anne64 · Answer 6 · Le 12-10-2020 � 18:15

merci pour votre retour, c'est quand m�me ambigue n'est-ce pas ?

en r�alit� je ne vois pas l'interet de la convention , si l'employeur peut r�diger une clause, et s'y soustraire � sa convenance ?!

Anne

Zen Maritime · Answer 7 · Le 12-10-2020 � 19:22

En fait je le verrais dans l'autre sens,

Pourquoi faudrait-il que la signature d'une convention de rupture oblige l'employeur a d�cider � ce moment-l� s'il va renoncer ou non � faire appliquer la clause de non concurrence, alors qu'il va peut-�tre s'�couler encore 6 semaines si l'on compte la p�riode de r�tractation, l'envoi � la DIRECCTE, le traitement de la convention pour homologation. Voire m�me davantage puisque rien n'interdit de s'�tre accord�s sur une date de rupture plus �loign�e au-del� de la date d'homologation.�

L�galement l'employeur a donc jusqu'au dernier jour d'effectivit� du contrat pour en d�cider, voire un peu plus comme dans votre cas lorsqu'un d�lai suppl�mentaire a �t� pr�vu contractuellement (ou dans la convention collective)

cordialement
zen maritime

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