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clause non conurrence suite rupture convetionelle

Visiteur

Le 12-10-2020 à 15:16

Bonjour,

 j'ai signé au mois de Juin une convention de rupture avec mon employeur, dans mon contrat de travail est stipulé que mon employeur peut la lever dans les 8 jours suivant la rupture du contrat, ce qu'a fait mon employeur ( 2 jours après la date d'homologation de la rupture ).
En relisant ma convention : il est stipulé explicitement que mon employeur doit obligatoirement inscrire la levée de la clause dans la convention de rupture, ce qui n'a pas été fait.

Suis-je en droit de réclamer le paiment de celle-ci ?
quelle position adoptée  : envoi courrier simple ou saisie prudhomme
merci par avance pour votre aide.

Anne


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  • Moderateur

    Le 12-10-2020 à 15:27

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Vous dites que votre employeur vous a libérée de votre clause de non concurrence "2 jours après la date d'homologation de la rupture". De quelle façon vous en a-t-il libérée, sous forme écrite, datée et signée ?

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 12-10-2020 à 15:59

    J'ai reçu un courrier en recommandé

    Anne
    Moderateur

    Le 12-10-2020 à 16:26

    L'employeur qui décide de renoncer à faire appliquer une clause de non concurrence a certaines obligations :

    - il doit le faire en exprimant sa renonciation de façon claire et sans ambiguïté

    - et il doit le faire, au plus tard à date de rupture lorsqu'aucun délai n'a été convenu, et sinon dans le délai fixé par contrat ou convention collective lorsque ce délai est précisé

    Si le courrier que vous avez reçu en recommandé respecte ces conditions - ce qui me semble être le cas - il n'y avait pas obligation par aillleurs (mais seulement option) pour que cela figure dans la convention de rupture.

    Je ne pense donc pas que vous soyez en position de réclamer la contrepartie financière d'une clause de non concurrence dont vous avez été libérée, en bonne et dûe forme.

    cordialement
    zen maritime

     
    Visiteur

    Le 12-10-2020 à 16:50

    Mon interrogation se situe surtout sur la différence entre ce que dit la convention appliquée à mon contrat  :
    "Lorsque le contrat de travail à durée indéterminée faisant l'objet de la rupture conventionnelle contient une clause de non-concurrence, l'employeur ne peut se décharger de l'indemnité de non-concurrence, en libérant le salarié de l'interdiction de concurrence, que par une mention expresse figurant dans la convention de rupture."  

    et mon contrat

    "la société devra aviser le salarié dans les 8 jours suivants la rupture effective du contrat"

    merci

    Anne

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