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Combien de fois un employeur peut refuser une rupture conventionnelle ?

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Estelle2295 2014-01-17 20:06:39

Bonjour, Je souhaiterai savoir si un employeur à le droit de refuser plus de 3 fois une demande de rupture conventionnelle faite par un même employé ? Chaque demande doit être espacée d'un délai ? Lequel ? Merci de vos réponses.

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  • Moderateur

    carry Le 17-01-2014 à 20:55

      + 1000 messages


    bonsoir

    il peut refuser à chaque demande de votre part !  et même n'a aucune obligation de vous répondre ...

    si il ne veut pas .. cela ne sert à rien d'insister !! 

    bonne soirée ....
    Moderateur

    Alainverce Le 18-01-2014 à 08:38

    ... et en plus il n'y a aucun délai : vous pouvez en faire une tous les jours !
    Aucune partie (employeur ou salarié) n'est obligée d'accepter une rupture conventionnelle.
    Comme vous le dit Carry, inutile d'insister ! 
    Membre

    Estelle2295 Le 22-01-2014 à 19:57

    Merci pour vos réponses.
    0
    + -
  • Membre

    Estelle2295 Le 22-01-2014 à 19:56

      < 10 messages


    Merci pour vos réponses
    +2
    + -
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