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comment calculer mon solde de tout compte

Visiteur

Le 04-05-2019 à 16:18

Bonjour,je viens d etre licencie au bout d un an chez une personne qui est partie en ephad je gagnais 300 net par mois 397 brut je n ai pu faire mon preavis car la personne a ete place en huit jours et sa fille me dit que j ai que 97 de prime de licenciement j aimerais savoir ce que vous en pensez Cdlt

 


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  • Moderateur

    Le 04-05-2019 à 17:02

      + 1000 messages


    Bonjour
    C'est à peu près ça .
    Salaire brut mensuel X 0,25 X nombre d'années de présence (au protata pour une année incomplète)  les congés payés non pris
    .
    Par contre , s'agissant d' un particulier employeur , la rupture du contrat passe par un licenciement et cette personne vous doit le préavis que vous n'avez pas pu effectuer : 1 mois de salaire .
    EXTRAIT de la convention collective : www.legifrance.gouv.fr
    En vigueur étendu

    a) Licenciement du salarié

    Le contrat de travail peut être rompu par l'employeur pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse.

    La rupture consécutive au décès de l'employeur fait l'objet de l'article 13.

    1. Procédure de licenciement :

    Le particulier employeur n'étant pas une entreprise et le lieu de travail étant son domicile privé, les règles de procédure spécifiques au licenciement économique et celles relatives à l'assistance du salarié par un conseiller lors de l'entretien préalable ne sont pas applicables.

    En conséquence, l'employeur, quel que soit le motif du licenciement, à l'exception du décès de l'employeur, est tenu d'observer la procédure suivante :

    - convocation à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

    Cette convocation indique l'objet de l'entretien (éventuel licenciement) :

    - entretien avec le salarié : l'employeur indique le ou les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié ;

    - notification de licenciement : s'il décide de licencier le salarié, l'employeur doit notifier à l'intéressé le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    La lettre de licenciement doit préciser clairement le ou les motifs de licenciement.

    La lettre ne pourra être expédiée moins de 1 jour franc après la date prévue pour l'entretien préalable.

    La date de la première présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis.

    2. Préavis :

    Le préavis doit être exécuté dans les conditions de travail prévues au contrat.

    La durée du préavis à effectuer en cas de licenciement pour motif autre que faute grave ou lourde (1) est fixée à :

    - 1 semaine pour le salarié ayant moins de 6 mois d'ancienneté de services continus chez le même employeur ;

    - 1 mois pour le salarié ayant de 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté de services continus chez le même employeur ;

    - 2 mois pour le salarié ayant 2 ans ou plus d'ancienneté de services continus chez le même employeur.

    En cas d'inobservation du préavis, la partie responsable de son inexécution devra verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis.

    0
    + -

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