Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement - Rupture conventionnelle » Forum

Forum Droit du Travail Salarié

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Compte-rendu d'entretien préalable au licenciement

Visiteur

antisocial 2013-12-31 22:20:29

Bonjour,

Je vous contacte concernant ma procédure aux prud'hommes relative à un licenciement pour faute grave en 2011. Lors de mon entretien préalable avec le DG, j'ai été assisté par un délégué du personnel qui a pris des notes de l'entretien. Depuis la saisine du conseil des prud'hommes, mon avocat m'a dit que la présence au dossier d'un compte rendu de cet entretien était un élément fondamental permettant lors du bureau de jugement de contredire la thèse de la faute grave, celle-ci n'étant pas clairement justifiée dans la lettre de licenciement.

Depuis j'ai tenté par tous les moyens de me mettre en contact avec le délégué du personnel en vain. Celui ci ne m'a jamais répondu et même le service du personnel n'a répondu à aucun de mes appels ou mails. Sachant que mon affaire passe en jugement en juin prochain je souhaiterais savoir est-ce que le fait pour mon ex employeur de ne pas produire ce compte rendu me donne le droit de réclamer des indemnités supplémentaires ? 

 


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    Alainverce Le 31-12-2013 à 22:52

      + 1000 messages


    Bonjour.
    Absolument pas.
    Le délégué qui vous a assisté a pris des notes.
    C'est bien, mais rien ne l'oblige à faire un compte rendu et encore moins à vous le transmettre.
    C'est déplorable mais c'est ainsi.
    Et ce n'est certainement pas à votre ex employeur qu'il fallait réclamer un tel document ni demander à ce qu'il intervienne auprès de ce délégué (qui par ailleurs a pu quitter l'entreprise...) !!!
    En plus ça date de deux ans, il aurait été mieux de demander à ce délégué de vous faire un compte rendu à ce moment là. 
    Si vous avez ses coordonnées, votre avocat peut demander à ce qu'il soit cité à comparaitre comme témoin, mais c'est autre chose.... 
    -1
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement & Rupture conventionnelle ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page