Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement - Rupture conventionnelle » Forum

Forum Droit du Travail Salarié

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Conditions de travail et licenciement abusifs ?

Visiteur

Loretta.c 2020-06-13 05:43:06

visitor.pngVisiteur

Loretta.c2020-06-13 05:43:06

Bonjour,

Cela fait 6 ans et 6 mois que je suis employée en CDI à temps partiel non annualisé à raison de 15 heures par semaine dans une petite école de danse (TPE), en tant qu'agent d'accueil et commercial.

Le 11 mai, j'ai reçu un appel de mon employeur qui souhaitait une rupture conventionnelle de mon contrat de travail car il n'avait plus besoin de moi à cause de la réduction de l'activité liée au coronavirus. J'ai bien été notifiée par téléphone, je n'ai jamais reçu de lettre officielle ni de période de préavis. 
Par ailleurs je n'ai pas été payée depuis le mois de mars puisque je n'ai pas travaillé à cause du confinement. Mon employeur prétend que mon contrat de travail étant "spécial", me comparant ainsi à une "babysitter", il n'est non seulement pas tenu de me donner mes heures de travail ni de me les payer, et même que je ne suis pas elligible au chômage technique.
Lorsque je l'ai rencontré hier pour finaliser la rupture de contrat, il m'a présenté un document de rupture conventionnelle, et pas de solde de tout compte. Il a ainsi prétendu qu'il ne me devait rien.

J'ai bien relu mon contrat de travail et celui-ci resemble à un contrat en CDI à temps partiel on ne peut plus classique, mais il y a peut-être des éléments qui me manquent, notamment par rapport à la spécificité de la situation sanitaire que nous vivons.

1. Est-il possible que j'ai un contrat de travail "spécial" qui n'oblige pas l'employeur à me donner mes heures et me les payer, même si mon contrat de travail ne le précise pas ?
2. A-t-il le droit de m'imposer une rupture de contrat conventionnelle alors même que je ne le souhaite pas ?
3. Peut-il me licencier pour motif économique alors que l'entreprise ne fait pas l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, et que l'employeur n'a rien fait et ne m'a pas proposé de solution pour préserver mon emploi ?

Cette situation est particulièrement précaire pour moi car je me trouve sans ressource depuis plusieurs mois, et voilà que mon employeur souhaite de voir partir sans me verser un seul centime. Cette situation me paraît d'autant plus douteuse que j'ai déjà rencontré des problèmes de ce genre par le passé : 
J'ai du travaillé 6 ou 7 heures par semaine pendant 3 ans sans avoir jamais signé d'avenant à mon contrat de 15 heures, et je n'étais bien sûre payée qu'à auteur des heures travaillées...


Mon employeur a-t-il raison ? Quels sont mes Droits ?

Merci d'avance pour votre temps et votre réponse.
Bonne journée ! :)

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    milou27 Le 13-06-2020 à 07:11

      + 1000 messages


    Bonjour,
    .
    Vous avez raison en tout point
    .
    Votre contrat est un contrat de travail classique : CDI à temps partiel.
    .
    L'employeur aurait du vous mettre en chomage partiel pendant la pandémie et vous rémunérer sur la base de 15 heures semaine même en ne travaillant que s6 ou 7 heures /semaine .
    .
    Etes-vous sur d'avoir signé une convention de rupture conventionnelle  ?  comment se présente le document ? 




    Membre

    Loretta.c Le 13-06-2020 à 10:57

    Bonjour et merci pour votre réponse,

    Je n'ai absolument rien signé. J'avais effectivement l'intuition que signer une rupture conventionnelle quand c'est mon employeur qui souhaite mon départ  unilatéralement, à plus forte raison sans solde de tout compte, était anormal.

    Il m'a par ailleurs manqué de respect lorsque je lui ai demandé de me fournir la preuve de la "particularité" de mon contrat l'empêchant de me payer, il m'a simplement rétorqué que la charge de vérifier la nature de mon contrat m'incombait, et que c'est moi qui manquais de sérieux de toute façon, puisque j'ai décalé la date de notre RDV d'une semaine car j'étais en période de partiel. 

    Ainsi, que puis-je faire pour obtenir un licenciement en bonne et dûe forme et récupérer ce qui m'est dû ?

    Merci encore !

    0
    + -
  • Moderateur

    Alainverce Le 13-06-2020 à 16:18

      + 1000 messages


    Bonjour.

    J'appuie la réponse de Milou: votre employeur est un menteur sur tous les points.

    Par contre, je ne comprends pas, vous voulez être licenciée alors que vous avez refusé la rupture conventionnelle ?

    Vous ne pouvez pas le forcer à vous licencier (pas plus qu'il ne peut vous obliger à démissionner).

    Mais alors, pourquoi refuser la rupture conventionnelle si vous voulez partir ?

    La rupture conventionnelle vous donne les mêmes droits qu'un licenciement hors faute.

    J'avoue ne plus vous comprendre.

    Cdt
    Membre

    Loretta.c Le 13-06-2020 à 17:04

    Bonjour à vous,

    Excusez moi pour mon manque de précision.

    Je ne souhaite pas partir de l'entreprise, je l'accepte simplement. Comme je l'ai dis dans mon premier poste, il s'agit d'une très petite école de danse de couple, et je n'ai pas de peine à croire qu'elle a largement souffert du confinement et continue à souffrir des mesures de distanciation sociale. Par ailleurs comme l'école ferme tous les ans pour la période estivale de juin à août inclu, cela fait au moins 6 mois d'inactivité et j'ai consciencce que cela peut être difficile pour une TPE, je ne souhaite donc pas "m'incruster", surtout dans ces conditions.

    Néanmoins mon départ de l'entreprise n'est pas de mon fait a priori, et il me semble donc que l'employeur, si c'est lui qui décide unilatéralement de se détacher de son employé, ne peut pas lui imposer une rupture conventionnelle, la norme étant donc le licenciement.

    Par ailleurs j'ai pu lire sur internet (par exemple ici: www.coindusalarie.fr) que le licenciement économique est plus avantageux pour le salarié que la rupture conventionnelle. J'ai également lu ailleurs qu'en cas de rupture conventionnelle, l'employé ne peut toucher les allocations chômage que pendant 1 an, contre environ 750 jours en cas de licenciement.

    Dans tous les cas, licenciement ou rupture conventionnelle, mon problème principal demeure : il refuse de me payer, pas seulement mes derniers mois de salaire mais rien du tout (congés payés, indemnités de départ etc.).
    Lorsque je l'ai rencontré hier, il m'a simplement dit de me tourner vers le CCAS pour avoir le RSA si je voulais de l'argent... !!!

    Merci encore pour vos réponses,

    Bien à vous
    0
    + -
  • Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
  • Moderateur

    Alainverce Le 13-06-2020 à 18:59

      + 1000 messages


    Non, l'indemnisation du chômage est la même en RC que pour un licenciement, et même pour un licenciement pour faute c'est les mêmes droits.

    Vous soulevez un nouveau problème, celui du refus de vous payer ce qu'il vous doit.

    Ca change le problème et il va falloir impérativement réagir.

    Faites lui un recommandé AR de mise en demeure de vous régler ce qu'il vous doit, sous menace du tribunal s'il ne le fait pas dans les 10 jours.

    Mais ne restez pas seule, prenez contact avec une permanence syndicale, c'est gratuit et ils sauront vous conseiller.

    Et n'attendez pas.

    Cdt.
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement & Rupture conventionnelle ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page