Congé paternité pendant le préavis de licenciement

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Congé paternité pendant le préavis de licenciement

Visiteur

Romrob Le 08-10-2021 à 01:28

Bonjour,

En mai dernier, j'ai prévenu mon employeur de la naissance de mon enfant prévue pour le 11 novembre.

En août, mon employeur m'a signifié mon licenciement, avec un préavis de 3 mois allant de fin août à fin novembre. Ce préavis est payé mais je ne dois pas venir au bureau et il a coupé les accès à mes comptes (emails, calendrier).

Je l'ai alors informé durant le licenciement que mon enfant allait naître pendant le préavis, et que je comptais demander mon congé paternité de 25 jours à la suite des 3 jours de congé de naissance.
Il m'a répondu que je n'aurai pas le droit au congé paternité pendant le préavis car le licenciement a eu lieu avant la naissance de mon enfant.

Cet employeur ne souhaite pas que la fin du préavis soit repoussée, et ne souhaite pas payer le maintien de rémunération, prévu par notre convention collective.

Je compte pourtant bien demander ce congé paternité de 25 jours. Pouvez-vous me confirmer que cela repoussera d'autant la date de fin du préavis de licenciement svp ?

Merci d'avance.

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milou27 · Answer 1 · Le 10-10-2021 à 07:50

Moderateur

milou27 Le 10-10-2021 à 07:50

+ 1000 messages

Bonjour,
Vu sur un site juridique :

La jurisprudence a reconnu la suspension du préavis de licenciement pour les absences liées à la prise de congés payés ou consécutives à un accident du travail.

En dehors de ces deux cas, le préavis n'est pas suspendu. Aucune jurisprudence ne prévoit la suspension du préavis de démission en cas de prise du congé paternité sur la période.

Sources :

Cass. soc., 16 juin 2004, n°02-40.620

Cass. soc., 18 juillet 1996, n°93-43.581

Cass. soc., 8 novembre 1995 n°92-40.186

A noter que le congé paternité est rémunéré par la Sécu et non par l'employeur

Visiteur

Romrob Le 10-10-2021 à 10:33

Bonjour Milou27,

Merci pour votre réponse.

Le préavis de licenciement est suspendu en cas de congé maternité, peut-on imaginer que cela s'applique aussi au congé paternité ?

Sources :

Lettre-circ. DRT 90-9, 31 mai 1990

Par ailleurs je faisais référence au maintien de rémunération prévue par la convention collective, au-delà du plafond de la sécurité sociale.

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Moderateur

milou27 Le 10-10-2021 à 18:37

Contrairement à ce que vous pensez , le congé maternité ne suspend pas le préavis de démission ou licenciement

Il en est de même pour le congé paternité

Source : 2 avis d'avocat sur le sujet que je ne peux mettre en lien pour respecter la charte du forum

Je pense que vous devez bénéficier du maintien de la rémunération au même titre qu'un congé maternité (ce n'est qu'un avis personnel )

Faute de texte juridique ou jurisprudenciel , Contactez l'inspection du travail pour avoir leur avis sur les 2 questions évoquées

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Visiteur

Romrob Le 10-10-2021 à 18:58

Merci pour votre réponse.

Je reprenais la source "Lettre-circ. DRT 90-9, 31 mai 1990" qui précise que le congé maternité suspend le préavis de licenciement.

J'ai en effet contacté l'inspection du travail par email, je partagerai ici leurs précisions.

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Moderateur

milou27 Le 10-10-2021 à 19:03

OK- Pouvez-vous mettre cette circulaire en Lien - je ne la trouve pas

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+ -

Romrob · Answer 2 · Le 10-10-2021 à 10:33

Bonjour Milou27,

Merci pour votre réponse.

Le préavis de licenciement est suspendu en cas de congé maternité, peut-on imaginer que cela s'applique aussi au congé paternité ?

Sources :

Lettre-circ. DRT 90-9, 31 mai 1990

Par ailleurs je faisais référence au maintien de rémunération prévue par la convention collective, au-delà du plafond de la sécurité sociale.

milou27 · Answer 3 · Le 10-10-2021 à 18:37

Contrairement à ce que vous pensez , le congé maternité ne suspend pas le préavis de démission ou licenciement

Il en est de même pour le congé paternité

Source : 2 avis d'avocat sur le sujet que je ne peux mettre en lien pour respecter la charte du forum

Je pense que vous devez bénéficier du maintien de la rémunération au même titre qu'un congé maternité (ce n'est qu'un avis personnel )

Faute de texte juridique ou jurisprudenciel , Contactez l'inspection du travail pour avoir leur avis sur les 2 questions évoquées

Romrob · Answer 4 · Le 10-10-2021 à 18:58

Merci pour votre réponse.

Je reprenais la source "Lettre-circ. DRT 90-9, 31 mai 1990" qui précise que le congé maternité suspend le préavis de licenciement.

J'ai en effet contacté l'inspection du travail par email, je partagerai ici leurs précisions.

milou27 · Answer 5 · Le 10-10-2021 à 19:03

milou27 Le 10-10-2021 à 19:03

OK- Pouvez-vous mettre cette circulaire en Lien - je ne la trouve pas

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