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Congés payés en contrepartie d'une acceptation de rupture conventionnelle

Visiteur

Le 22-04-2019 à 13:12

Bonjour,

Avant de vous soumettre mon sujet, j’ai parcouru ce forum ainsi que d’autres portails spécialisés sur internet pour trouver des réponses à mon cas. Malheureusement, je pense que c’est une première. J’espère qu’il sera enrichi par vos retours d’expériences et vos conseils de spécialistes.

Voilà, après 7 ans d'honorable service, j'ai sollicité auprès de mon employeur une SSII convention syntec une rupture conventionnelle de contrat CDI. Lors de mon entretien avec le Directeur, je lui ai expliqué les raisons de ma demande où il s'est montré compréhensif et prêt à accepter ma demande. Sauf qu’en contrepartie, il veut que je renonce à une partie de mon solde de tout compte en particulier mon indemnité de congés payés (25 jours = 3800) pour minimiser le montant total qu’il va lui coûter mon départ (environ 11800). Il justifie cette démarche par le fait qu’il ne peut supporter la totalité de ces frais alors que c'est moi qui suis à l'initiative de cette rupture.

Par conséquent, je voudrai savoir le cadre légal de sa proposition et s’il y a un recours après ce genre de démarche et quel serai l’impact sur ce recours s’il m’oblige de signer un document pour qu’il évite que je conteste le solde de tout compte.

Je n’ai rien signé pour l’instant car j’attends les détails et les explications du responsable RH.

Merci de m’éclairer avec vos avis d’experts ainsi que vos suggestions sur ce sujet.

Si vous avez besoin d’autres détails n’hésitez pas.

Merci énormément pour votre aide.


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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    Le 22-04-2019 à 17:36

      + 1000 messages


    Bonjour,
    L'employeur n'est pas en droit de vous demander de renoncer au paiement de 25 jours de congés payés .- c'est illégal
    .
    Je ne sais d'ailleurs pas comment l'employeur compte s'y prendre pour vous déduire ces congés si vous continuez à travailler normalement jusqu'à la rupture du contrat,  notamment si le solde des CP figure sur les bulletins de salaire (?)
    .
    Il faut tabler sur un délai de 5 semaines minimum pour que la RC soit finalisée (homologation par la DIRECTE)
    .
    Tout document signé de votre main visant à renoncer à vos congés ou bien contester le solde de tout compte n'aurait aucune valeur juridique .
    .
    De ce fait , vous pourriez contester ultérieurement le solde tout compte (dans un délai de 6 mois ) et exiger qu'on vous règle le solde des CP quite à saisir le conseil de prud'hommes "en référé "
    Membre

    Le 23-04-2019 à 10:40

    Merci beaucoup pour ces informations et votre aide. Très très utiles.
    Je vais voir ce qu'ils vont faire, car moi aussi je ne vois pas comment ils comptent me priver de mes congés. 
    0
    + -

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