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Congés payés imposés et rupture conventionnelle

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Le 17-05-2019 à 01:11

Bonjour,

J'ai été embauchée le 10/09/18. Suite à plusieurs menaces de rupture de mon contrat à durée indéterminée, mon ancien employeur me convoque le 27 mars au matin pour me proposer une rupture conventionnelle. Je l'ai acceptée et signée le lendemain avec négociation.

Le soir même, il m'annonce que je ne reviendrai pas le lendemain ni les autres jours. Pour cela, il m'a dit qu'il allait me solder mes congés payés durant la période "d'attente" jusqu'à la fin de mon contrat. J'ai refusé oralement et lui ai rappelé qu'il fallait qu'il me paie mes congés à la fin de mon contrat le 7 mai. Je lui ai même dit que j'étais prête à travailler jusqu'au bout. Il n'a pas voulu, je suis restée chez moi.

Mais il a fait son malin, il m'a pas envoyé les bulletins de salaire de mars et d'avril pour ne pas que je vois qu'il a posé mes congés sur les bulletins. Je lui ai donc réclamé au téléphone le 7 mai ne voyant toujours rien au courrier. Il m'a alors répondu qu'il allait me rappeler quand le solde de tout compte et les bulletins seront prêts. J'ai attendu son appel pendant 2 jours.

Et le lendemain, je vois qu'il m'a viré mon solde de tout compte sans m'en parler, sans avoir signé le reçu. Et comme c'est dommage pour lui, car je suis comptable et je fais des paies, je sais calculé une indemnité de congés payés. Et je me rends compte évidemment qu'au vu du montant, je suis loin du compte.

Je l'appelle donc pour que l'on se voit afin qu'il me donne mes papiers. Et là, il me donne les papiers sous enveloppe fermée et me dit" tout est dedans. Au revoir." Et j'ai eu raison de constater qu'il m'avait soldé mes congés sans mon accord même oral. Je ne l'ai pas signé à ce jour. 

Est-il dans son droit de m'imposer de prendre mes congés ? S'il n'en a pas le droit, comment prouver qu'il est en tort face aux Prud'hommes et qu'il a fait cela pour économiser le paiement de l'indemnité de congés payés?

Merci d'avance de m'avoir lue jusqu'au bout et de répondre à mes questions.


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  • Moderateur

    Le 17-05-2019 à 06:51

      + 1000 messages


    Bonjour
    L'employeur vous a forcé la main mais je ne vois pas trop quel recours vous pourriez exercer maintenant
    Un point positif : Si vous deviez vous inscrire comme demandeur d'emploi, les congés pris ne genereront pas de délai de carence Pole emploi contrairement auxc congés règlés avec le solde de tout compte .
    Membre

    Le 17-05-2019 à 10:32

    Merci pour votre réponse.
    Ma question est surtout actuellement, est-ce que l'employeur a le droit de m'imposer de prendre mes congés pour ne pas payer l'indemnité de congés à la fin de mon contrat ?
    Car je suis en train de contester le solde de tout compte que je n'ai pas signé encore...
    -1
    + -

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