Conséquences lettre de demande de rupture conventionnelle

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Conséquences lettre de demande de rupture conventionnelle

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Syl D Le 27-03-2022 à 10:57

Bonjour,

Mon responsable me demande un Rar pour lui demander une RC (ce qui n'est pourtant pas nécessaire, la première étape légale étant l'entretien et la demande pouvant se faire oralement).

Il m'a également parlé d'un accord possible sur l'abandon de poste, si la RC est refusée, car l'entreprise n'a pas pour habitude de "payer des indemnités d'ancienneté" (dans mon cas 11 ans) à un salarié qui souhaite partir de lui-même et se réorienter professionnellement.
Mais il semblerait logique qu'ils s'en servent en cas d'abandon de poste pour prouver ma démission (volonté de partir écrite). Y a-t-il une Jurisprudence sur ce point précis?

Bien que ce soit clair : "un abandon de poste ne peut en aucun cas être considéré comme une démission", un site internet dit pourtant que le risque existe... Qu'en est-il?

Merci bcp par avance.
Ps : J'ai déjà tous les renseignements concernant les risques liés à l'ADP grâce à votre site. Ma question concerne juste ce point précis.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 27-03-2022 à 11:06

Bonjour,

Vous pouvez envoyer un courrier disant simplement que vous souhaiteriez un rendez-vous pour vous entretenir de ce que seraient les conditions d'une éventuelle rupture conventionnelle, au cas où votre employeur et vous seriez d'accord de part et d'autre sur le principe d'une telle rupture.

Lorsqu'un employeur demande ce type de courrier c'est généralement pour se prémunir lui, au cas où l'on viendrait ensuite lui reprocher d'avoir exercer pression sur le salarié pour le pousser à la rupture.

cordialement
zen maritime

Syl D · Answer 2 · Le 27-03-2022 à 12:05

Visiteur

Syl D Le 27-03-2022 à 12:05

visiteur

Je vous remercie pour votre réponse détaillée et rapide (un dimanche en plus), qui me permet de mieux comprendre la demande de mon responsable et de plus m'aidera à faire ma lettre.

Il est bien dommage qu'avec de nombreuses années de cotisations chômage, si la volonté de partir émane du salarié, qu'il n'y ait pas une procédure qui n'embête pas l'entreprise avec les indemnités et que si dans ce cas elle est d'accord sur une date, on puisse bénéficier de l'ARE.

Sinon la RC peut bloquer uniquement à cause des indemnités non négociables à la baisse. Je suis coincée à cause de ça (et je ne suis pas la seule, car il semble que l'abandon de poste soit "courant" pour RC déguisée sans indemnités, avec tous les risques que cela comporte).

Pourquoi n'y a-t-il pas une solution, si l'employeur comprend mon projet et est d'accord pour mon départ (en lui laissant un délai) et moi je comprends que c'est de mon fait et souhaite renoncer à l'indemnité?

Mais faute grave, lourde permettent de toucher l'ARE et pas la démission (malgré 15 ans de cotisations sans jamais avoir été au chômage). C'est incompréhensible.
Merci. Bien cdt

Moderateur

Zen Maritime Le 28-03-2022 à 08:17

Bonjour,

Une remarque, quand vous parlez "de nombreuses années de cotisations chômage" il s'agit d'un système assurantiel solidaire, vos cotisations en période active servent à payer sur votre travail une allocation de chômage à ceux qui ont perdu leur emploi, selon le même principe que l'assurance maladie, autrement dit vous ne constituez pas une sorte d'épargne chômage ou d'épargne maladie comme s'il s'agissait d'un plan d'épargne sur lequel vous capitaliseriez.

Par ailleurs, sachez qu'un certain nombre de cas de démission, prévus dans le règlement de l'assurance chômage, permettent de bénéficier de ce système assurantiel, on parle de démissions légitimes, dans le sens où lorsqu'elles sont légitimées par le Pôle Emploi elles ouvrent droit au chômage indemnisé, je vous incite à consulter les liens en cliquant ici

(1) => /indemnisation/fiches-thematiques/demission

(2) =>

Enfin, pour être exact, ce n'est pas le fait de commettre une faute grave qui permet de toucher l'ARE, c'est le fait d'être licencié, tout licenciement est considéré comme une perte non volontaire d'emploi ouvrant droit à l'allocation de chômage.

L'arrangement qui consiste à organiser d'un commun accord entre un employeur et un salarié un licenciement au prétexte de faute grave (abandon de poste concerté) n'est pas légal, c'est ce que l'on peut appeler une collusion visant à ce qu'un ex-salarié bénéficie d'une prestation sociale sans que l'employeur n'ait à payer d'indemnité de licenciement.

cordialement
zen maritime

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Zen Maritime · Answer 3 · Le 28-03-2022 à 08:17

Bonjour,

Une remarque, quand vous parlez "de nombreuses années de cotisations chômage" il s'agit d'un système assurantiel solidaire, vos cotisations en période active servent à payer sur votre travail une allocation de chômage à ceux qui ont perdu leur emploi, selon le même principe que l'assurance maladie, autrement dit vous ne constituez pas une sorte d'épargne chômage ou d'épargne maladie comme s'il s'agissait d'un plan d'épargne sur lequel vous capitaliseriez.

Par ailleurs, sachez qu'un certain nombre de cas de démission, prévus dans le règlement de l'assurance chômage, permettent de bénéficier de ce système assurantiel, on parle de démissions légitimes, dans le sens où lorsqu'elles sont légitimées par le Pôle Emploi elles ouvrent droit au chômage indemnisé, je vous incite à consulter les liens en cliquant ici

(1) => /indemnisation/fiches-thematiques/demission

(2) =>

Enfin, pour être exact, ce n'est pas le fait de commettre une faute grave qui permet de toucher l'ARE, c'est le fait d'être licencié, tout licenciement est considéré comme une perte non volontaire d'emploi ouvrant droit à l'allocation de chômage.

L'arrangement qui consiste à organiser d'un commun accord entre un employeur et un salarié un licenciement au prétexte de faute grave (abandon de poste concerté) n'est pas légal, c'est ce que l'on peut appeler une collusion visant à ce qu'un ex-salarié bénéficie d'une prestation sociale sans que l'employeur n'ait à payer d'indemnité de licenciement.

cordialement
zen maritime

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