Forum Forum Licenciement - Rupture conventionnelle
Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique
Visiteur
paisantioquia Le 13-01-2022 à 21:21
Il y avait une ambiance très spéciale et beaucoup de pression pour des cadences, au mois de novembre ils ont eu un retour client sur des erreurs qui avaient été commise par moi même et ils en ont donc profité pour prononcer suite à ces erreurs : une mise à pied conservatoire.
Cette mise à pied conservatoire menait à une convocation à un entretien préalable pouvant mener à un licenciement.(Il y avais déjà une faute de la part de mon employeur pour le délai entre la réception de la convocation et l'entretien. Mon employeur à laisser seulement 3 jours ouvrables au lieu de 5 prévue par la loi.)
J'ai donc été à cet entretien assisté d'un conseiller du salarié afin de pouvoir trouver un terrain d'entente pour la fin du contrat.
A l'issu de cet entretien vis à vis des faits qu'il me reprochait il m'a fait savoir qu'il ne souhaitait pas me voir réintégrer l'entreprise alors,
nous avions convenu alors d'un accord de mettre fin au contrat au 30/11/2021 et qu'il me rémunère mes jours de mise à pied et que nous en terminions ici.
Je pensais que c'était donc une rupture du CDD d'un commun accord.
L'employeur m'a alors fait signer un courrier dans lequel il est indiqué
" Objet : accord de rupture anticipée du contrat à durée déterminée
La société X ... Représenté par M.Y ........ accède à la demande de M. Z....... pour mettre un terme à son CDD de manière anticipée au 30/11/2021
Le présent accord lève toute sanction en cours à l'encontre de M. Z..... et constitue une renonciation des deux parties à toutes formes de réclamations ultérieure, sans pour autant délier les parties de leurs engagements de loyauté et de confidentialité."
Nous avons donc signé tout les deux avec mon employeur , ce courrier le jour de la remise du solde tout compte et des documents de fin de contrat.
Je me suis alors actualisé en janvier 2022 à pôle emploi pour prétendre à l'ARE, et à mon étonnement l'ARE m'a été refuser au motif d'avoir démissionné de mon dernier emploi.
J'ai donc vérifier mon attestation pôle emploi remplis par mon employeur ce que je n'avais pas fais et j'ai vu que mon employeur avais cocher la case "rupture à l'initiative du salarié" ce qui me bloque donc pour l'obtention de l'ARE, pôle emploi me dis alors de régler cela avec mon employeur pour qu'il modifie cela.
J'ai donc contacté mon employeur afin de savoir s'il était possible de rectifier cette attestation employeur.
Il m'a alors répondu cela par mail " Monsieur,
Je fais suite à votre relance téléphonique de ce jour concernant le second point de votre mail du 11 janvier.
Il n’a jamais été question d’un commun accord, car la société X n’a rien gagné, ni retiré un quelconque bénéfice de votre départ, si ce n’est de devoir gérer les conséquences de vos actes à posteriori avec son client.
Les échanges qui ont précédé votre départ, étaient très clairs sur le sujet, ainsi que le document finalisant votre collaboration, signé de votre main, qui attestent clairement d’une rupture anticipée à votre initiative. L’affaire est close en ce qui nous concerne et je vous invite à garder de la mesure au sujet de cette réclamation à contre-temps et infondée."
Ce fameux courrier signé de ma main dont il parle c'est celui que j'ai mis un peu plus haut, exactement recopié à l'identique.
J'ai également découvert qu'une rupture d'un commun accord donne droit obligatoirement à une prime de précarité de 10% du total des rémunérations brutes perçues et mon employeur ne m'a pas versé cette somme avec mon solde tout compte.
Devrais-je saisir le conseil des prud'hommes afin d'avoir réparation de cette situation en demandant comme dédommagement mon indemnité de précarité et la modification de l'attestation pôle emploi ?
Merci à ceux qui prendront le temps de lire entièrement !!
Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter
un Avocat.
Recevez gratuitement toute l'actualité Juridique
Edition abonné
Dernières Actualités
Autres thèmes associés
Répondre Répondre
milou27 Le 14-01-2022 à 08:30
+ 1000 messages
paisantioquia Le 14-01-2022 à 11:52
milou27 Le 14-01-2022 à 12:16
milou27 Le 16-01-2022 à 09:53
paisantioquia Le 17-01-2022 à 13:13
visiteur
milou27 Le 17-01-2022 à 16:36
Répondre au sujet
A voir également
D'autres questions en relation :
Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement & Rupture conventionnelle ?
3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet
Envoyer votre demande
Retour en haut de la page