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Contester motif de rupture de CDD incorrect sur attestation employeur

Visiteur

Le 13-01-2022 à 20:21

Bonjour,
je viens solliciter votre expérience ou vos connaissances pour m'éclairer sur une situation.

J'ai été employé en cdd dans une entreprise pour une durée de 4 mois de septembre à novembre.

 Il y avait une ambiance très spéciale et beaucoup de pression pour des cadences, au mois de novembre ils ont eu un retour client sur des erreurs qui avaient été commise par moi même et ils en ont donc profité pour prononcer suite à ces erreurs : une mise à pied conservatoire.

Cette mise à pied conservatoire menait à une convocation à un entretien préalable pouvant mener à un licenciement.(Il y avais déjà une faute de la part de mon employeur pour le délai entre la réception de la convocation et l'entretien. Mon employeur à laisser seulement 3 jours ouvrables au lieu de 5 prévue par la loi.)

J'ai donc été à cet entretien assisté d'un conseiller du salarié afin de pouvoir trouver un terrain d'entente pour la fin du contrat.
A l'issu de cet entretien vis à vis des faits qu'il me reprochait il m'a fait savoir qu'il ne souhaitait pas me voir réintégrer l'entreprise alors,
nous avions convenu alors d'un accord de mettre fin au contrat au 30/11/2021 et qu'il me rémunère mes jours de mise à pied et que nous en terminions ici.

Je pensais que c'était donc une rupture du CDD d'un commun accord.

L'employeur m'a alors fait signer un courrier dans lequel il est indiqué

 " Objet : accord de rupture anticipée du contrat à durée déterminée

La société X ... Représenté par M.Y ........ accède à la demande de M. Z....... pour mettre un terme à son CDD de manière anticipée au 30/11/2021

Le présent accord lève toute sanction en cours à l'encontre de M. Z..... et constitue une renonciation des deux parties à toutes formes de réclamations ultérieure, sans pour autant délier les parties de leurs engagements de loyauté et de confidentialité."

Nous avons donc signé tout les deux avec mon employeur , ce courrier le jour de la remise du solde tout compte et des documents de fin de contrat.

Je me suis alors actualisé en janvier 2022 à pôle emploi pour prétendre à l'ARE, et à mon étonnement l'ARE m'a été refuser au motif d'avoir démissionné de mon dernier emploi.

J'ai donc vérifier mon attestation pôle emploi remplis par mon employeur ce que je n'avais pas fais et j'ai vu que mon employeur avais cocher la case "rupture à l'initiative du salarié" ce qui me bloque donc pour l'obtention de l'ARE, pôle emploi me dis alors de régler cela avec mon employeur pour qu'il modifie cela.

J'ai donc contacté mon employeur afin de savoir s'il était possible de rectifier cette attestation employeur. 
Il m'a alors répondu cela par mail " Monsieur,

Je fais suite à votre relance téléphonique de ce jour concernant le second point de votre mail du 11 janvier.

Il n’a jamais été question d’un commun accord, car la société X n’a rien gagné, ni retiré un quelconque bénéfice de votre départ, si ce n’est de devoir gérer les conséquences de vos actes à posteriori avec son client.

Les échanges qui ont précédé votre départ, étaient très clairs sur le sujet, ainsi que le document finalisant votre collaboration, signé de votre main, qui attestent clairement d’une rupture anticipée à votre initiative. L’affaire est close en ce qui nous concerne et je vous invite à garder de la mesure au sujet de cette réclamation à contre-temps et infondée."

Ce fameux courrier signé de ma main dont il parle c'est celui que j'ai mis un peu plus haut, exactement recopié à l'identique.

J'ai également découvert qu'une rupture d'un commun accord donne droit obligatoirement à une prime de précarité de 10% du total des rémunérations brutes perçues et mon employeur ne m'a pas versé cette somme avec mon solde tout compte.

Devrais-je saisir le conseil des prud'hommes afin d'avoir réparation de cette situation en demandant comme dédommagement mon indemnité de précarité et la modification de l'attestation pôle emploi ?


Merci à ceux qui prendront le temps de lire entièrement !! 


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  • Moderateur

    Le 14-01-2022 à 07:30

      + 1000 messages


    Bonjour,

    La situation évoquée pose un problème juridique 

    La mention : "La société X ... Représenté par M.Y ........ accède à la demande de M. Z....... pour mettre un terme à son CDD de manière anticipée au 30/11/2021"

    signifie que l'employeur ne s'oppose pas à votre demande de mettre fin par anticipation à votre contrat CDD 

    Le problème juridique qui se pose : L'article L 1243-1 énonce les cas de rupture anticipée d'un contrat et parmi ceux-ci ; La rupture anticipée d'un commun accord 

    Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

    La rupture d'un commun accord est généralement formalisée par un document signé des 2 parties 

    Modèle sur le site du Ministère du travail :   Modèle de document : Rupture d?un commun accord d?un contrat de travail à durée déterminée - Code du travail numérique

    Dans le cas d'espèce , l'employeur soutient que le document signé atteste que la rupture est à votre initiative alors que vous pensiez qu'elle résultait d'un accord commun 

    Je ne vois que le conseil de prud'hommes pour trancher le litige mais il s'agit d'une procédure sur le fond qui prendra au moins 12 mois 

    Votre argumentation (moyen)  à faire valoir devant les juges : A partir du moment ou l'employeur ne s'opposait pas à votre départ, c'est donc qu'il était d'accord pour que le contrat prenne fin par anticipation et qu'il s'en déduit que la rupture du CDD est bien intervenue d'un commun accord tel qu' énoncé dans l'article L 1243-1   (donc avec paiement de la prime de précarité) 

    Votre dossier nécessite de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit du travail car le débat juridique sera rude puisqu'il ira à l'encontre des intérêts des employeurs en général qui utilisent  fréquemment ce stratagème pour n'avoir pas à règler la prime de précarité

    Il faudrait faire des recherches pour voir s'il existe une jurisprudence 

    Evidemment, ça ne résoudra pas dans l'immédiat votre problème d'indemnisation avec Pole emploi  

    QUESTIONS :

    - Avez-vous occupé d'autres emplois avant de prendre cet emploi ?

    - Disposez-vous d'un reliquat de droits ouverts antérieurement ? 

      
     
    Visiteur

    Le 14-01-2022 à 10:52

    Bonjour,
    tout d'abord merci pour votre réponse précise et bien utile.

    Cependant il est vrai que j'ignorais que la procédure de saisie des prud'hommes pouvait donc prendre au moins 12mois comme vous me le dites ainsi que le fait de faire intervenir un avocat en droit du travail ce qui engage j'imagine bien evidemment des frais.

    Savez-vous si lors d'une procédure comme celle-ci il est possible de demander dans les dommages et interet un dédommagement quant aux frais engagés lors de cette procédure ?


    Pour répondre à vos questions, j'avais une ouverture de droit de fevrier 2021 suite à une fin de CDD d'1an en janvier 2021 qui me donnait donc droit à environ 650 jours de droit d'indemnisation ARE, ensuite durant l'année 2021 j'ai eu plusieurs mois de chomage et quelques missions courtes en intérim mais je m'actualisait toujours et ce même pendant mon dernier CDD.
    Avant d'entrer dans mon dernier CDD je disposais donc d'un reliquat de droits ouvert de 470 jours environs.
    Moderateur

    Le 14-01-2022 à 11:16

    Si vous gagnez la procédure , Les dommages et intérêts se limiteront au paiement de la prime précarité + le préjudice financier résultant du refus de prise en charge de Pole emploi     ( essentiellement les agios bancaires) 

    La procédure risque en effet de vous coûter plus cher que le gain à attendre 

    Dès lors qu'on a retravaillé plus de 64 jours ou 455 heures depuis l'ouverture des droits , il ne faut plus mettre fin volontairement à un emploi repris 


     
    Moderateur

    Le 16-01-2022 à 08:53

    SUITE 

    Vous retrouverez vos droits si vous retravaillez au moins 65 jours et perdez involontairement le ou les emplois repris. 

    A noter que le code du travail ne prévoit pas la possibilité de mettre fin par anticipation à un CDD si l'employeur vous confirme qu'il ne s"y oppose pas 

    ou alors on appelle cela : rupture d'un commun accord 
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 17-01-2022 à 12:13

      visiteur


    Très bien merci beaucoup pour votre réponse.

    Je pense alors que le plus judicieux pour moi sera dans ce cas sera de retrouver un emploi que d'engager une procédure aux prud'hommes avec les frais qui seront à engager et de l'energie à investir également... c'est dommage, car mon ancien employeur a vraiment fait ça pour me mettre des batons dans les roues.
    Moderateur

    Le 17-01-2022 à 15:36

    OUI - c'est la solution la plus sage .
    0
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