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Contrat à reconduction automatique. Cas particulier

Visiteur

dupontoudupond 2020-03-29 16:07:27

Bonjour,

je suis sur un cdd de remplacement à reconduction automatique depuis fevrier 2019.
La personne remplacée devant revenir le 1er avril, on m'a annoncé la fin de mon contrat le 2avril au soir. J'ai pris mes 3 semaines en CP pour éviter de cotoyer le coronavirus. Il m'a donc été envoyé en recommandé une lettre confirmant la fin du contrat signée par le sous-directeur.
Problème: depuis ça, l'arrêt de la personne remplacée a été prolongé. Ma boite souhaitant par consequent que je revienne. Je ne le souhaite actuellement pas. Etape suivante: mon responsable m'a appelé en m'expliquant qu'au niveau de la RH, mon contrat était prolongé automatiquement, et si je ne le souhaitais pas il fallait que je démissionne, chose que bien évidemment je refuse, ou que je passerais en abandon de poste. Ce qui ferait sauter ma prime de fin de contrat et/ou aurait des repercussions sur mon chomage.

Je ne sais pas si c'est un bluff de leur part en esperant me faire revenir.
Ma question: est-ce que le courrier reçu annonçant explicitement ma fin de contrat peut être annulé suite à "l'annulation de la reprise" de la personne remplacée?

J'espère avoir été assez clair. Merci d'avance


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  • Moderateur

    milou27 Le 29-03-2020 à 18:58

      + 1000 messages


    Bonjour,
    .
    Un CDD de remplacement à reconduction automatique jusqu'au retour de la personne remplacée n'a pas d'existence légale .
    .
    Il n'existe que 2 formes de CDD de remplacement .
    .
    1° - Le CDD a terme défini ( avec une date de fin) qui peut être renouvelé plusieurs fois par avenant sans limitation de durée et sans délai de carence jusqu'au retour de la personne remplacée ,
    .
    2° - Le CDD à terme non défini qui prend fin au retour de la personne remplacée
    Le contrat mentionne alors une période minimale d'emploi .
    .
    Si votre CDD comporte une clause de reconduction automatique , c'est donc bien qu'il comporte une date initiale de fin qui le cas échéant est repoussée à une date ultérieure si l'absence du salarié se prolonge
    Chaque prolongement (ou renouvellement) nécessite alors votre accord comme c'est le cas pour un CDD à terme défini .
    .
    Selon moi, le CDD de remplacement à renouvellement automatique n'existe pas
    .
    C'est sur ce terrain là qu'il faut vous battre.
    .
    Je vous suggère de reposer votre question sur le Forum de NET IRIS
    Visiteur

    Dupontodupond Le 29-03-2020 à 19:34

    Merci beaucoup pour votre réponse!

    A la base, je signais un avenant à chaque fois que l'arrêt était repoussé(1er cas), puis j'ai signé un avenant pour éviter d'avoir à en refaire un à chaque fois(ça doit correspondre au 2eme cas).
    Votre réponse a tendance à confirmer mon idée de base que c'est un bluff malhonnête pour que je continue.

    Et niveau juridique, mon courrier reçu signé par la direction avec pour objet ma fin de contrat vaut quoi?

    Je vais reposter sur forum-juridique.
    Moderateur

    milou27 Le 30-03-2020 à 07:53

    C'est bien là que la clause de renouvellement automatique de votre contrat pose problème puisque cela implique que le contrat ne puisse prendre fin qu'au retour de la personne remplacée d'ou il s'en déduit que la nouvelle absence du salarié dont l'employeur a été informé tardivement légitimerait la poursuite de votre contrat même si l'employeur vous a signifié par écrit que votre contrat prendrait fin le 2 Avril au soir.(cette rupture anticipée du fait de l'employeur pourrait être contestée devant les prud'hommes)  
    .
    Le coté hybride de votre contrat ne figure pas dans la législation des CDD qui est très encadrée , d'oû mon interrogation sur la valeur juridique de cette clause prévoyant le renouvellement automatique du contrat
    .
    Un CDD a terme défini permet au salarié d'accepter ou non le renouvellement de son contrat et donne à l'employeur la possibilité à chaque renouvellement de changer de salarié remplaçant si celui-ci ne donne pas satisfaction, notamment si l'absence du salarié se prolonge au-delà de la durée d'absence prévisible lors de la signature du contrat
    .
    Un CDD a terme non défini ne peut être rompu que d'un commun accord ou bien pour faute grave et implique de mentionner dans le contrat une période minimale d'emploi (à l'appréciation des deux parties) pour garantir une durée minimale d'emploi au cas ou le salarié remplacé revenait plus tot que prévu
    .
    La réponse faite sur Net Iris n'est pas satisfaisante .( il aurait été préférable que Dura vous réponde)
    .
    Comme je suppose qu'il est important pour vous d'avoir une réponse fiable qui vous permettrait de négocier une fin de contrat sans que cela vous porte préjudice au niveau de l'assurance chomage   
    Je pense qu'il serait bon d'interroger un juriste en ligne (possible sur ce site mais payant ) sur la légalité de cette clause pour vous permettre de négocier une fin de contrat) .
    .
    Assurez -vous que l'employeur relève bien du secteur privé
    +1
    + -

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