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Contrat de travail et clause de réussite

Visiteur

Le 22-09-2020 à 14:03

 Bonjour, Je souhaite savoir si mon employeur peut me licencier si je ne réussis pas un examen. En effet, lorsque j’ai signé mon contrat à durée indéterminée, il y avait une clause de réussite un examen qui « validerait » mon CDI. Sachant qu’entre-temps depuis la signature de mon CDI, je suis en formation (alternant stage pratique et théorique notés). Ce que je ne comprends pas, c’est que normalement un CDI est bien un contrat à durée indéterminée et non un contrat à durée déterminée , forcément ou en contrat de professionnalisation... Est-ce que mon employeur me licencier ou juste me repositionner sur une autre formation à une autre date si je ne réussis pas à l’examen ou me changer de poste? Merci de vos réponses

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  • Moderateur

    Le 22-09-2020 à 14:31

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Cette clause de réussite d'un examen n'a aucune valeur juridique 
    Visiteur

    Le 22-09-2020 à 14:51

    Merci beaucoup pour cette réponse, cette clause inquiète beaucoup de mes collègues , rentrés en même temps que moi. L?employeur est pourtant un organisme de sécurité sociale ... c?est consternant venant d?eux; sachant qu?ils sont très à cheval sur la legislation!
    Moderateur

    Le 22-09-2020 à 22:05

    @ Milou27

    J'ai vu que dans certaines conventions collectives - en l'occurrence je cite celle des établissements privés d'hospitalisation et de soins de cure à but non lucratif - il est fait mention de recrutements dits conditionnels.

    Voir ici à l'article A.5.2.4 de l'annexe V de cette CCN => www.legifrance.gouv.fr


    Ce qui semble signifier que certains contrats pourraient de façon valable comporter une telle clause résolutoire ? autrement dit si la condition n'est pas satisfaite le contrat serait privé d'effet ?

    cordialement
    zen maritime

      
    Moderateur

    Le 23-09-2020 à 05:40

    Zen 

    De prime abord, j'ai pensé qu'il s'agissait d'un CDI de droit privé qui ne permet pas l'adjonction d'une clause résolutoire
    LIEN : https://www.juritravail.com/Actualite/licenciement-motif-personnel-employeur/Id/122651

    J
    e m'interroge sur la validité juridique d'une clause résolutoire telle que celle figurant dans l'article A.5.2.4 de l'annexe V de cette CCN puisqu'il s'agit d'un contrat de droit privé .
    .
    Je ne connais pas bien les spécificités des CDI de droit public  , Je vais faire des recherches  

    cordialement   

    MILOU

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