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Contrat non reconduit

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Médiateur numérique 2020-04-08 12:42:37

Bonjour,

Merci d'avance pour l'attention que vous porterez à mes questions.
Mon cdd s'est terminé le 31 mars dernier. Ce même jour mon employeur m'appel pour que nous discutions du renouvellement de ce dernier qui devait être un CDI (promesse oral). J'ai pris les devant par mail quelques jours plus tôt pour lui dire que j'étais d'accord - compte tenu de la situation sanitaire - que mon contrat reste en CDD (j'en ai déjà effectué 3 de 6 mois).
Nous tombons d'accord par téléphone pour mon contrat soit reconduit pour 6 mois et il me dit qu'on contrat va m'être transmis par mail pour signature.
Le contrat ne m'est jamais parvenu. J'ai continué à télétravailler jusqu'au 7 avril, jour où il me contact par telephone pour m'annoncer que finalement mon contrat ne sera pas reconduit.  Invoquant un manque de visibilité au niveau des financements publiques, que cette Embauche serait condamnée par l'Administration (comprendre l'Etat) et que cela engage beaucoup de travail administratif. Il a dit également vouloir me reprendre après le confinement (sans garanties).

J'ai appris il y a quelques temps que mon CDD était un CDDU (CDD d'usage). 
Je l'ai appris d'une collègue qui a souhaité partir à la fin de son troisième CDD au mois de décembre dernier, et qui avait posé la question de la prime de précarité. Elle lui a été refusée.
Ce détail ne nous a jamais été explicité verbalement ni pendant la signature du contrat ni après. De plus cette mention n'est pas faite dans le contrat mais seulement dans le volet d'identification du salaire. En plus de cela, beaucoup d'éléments viennent contredire l'emploi du CDDU.

Je travail dans une association. Nous n'avons pas de convention collective.
Est ce que le droit du travail s'applique en télétravail ? En l'occurence le fait que j'ai continué à travailler pendant plus de 48H sans signature de contrat me donne droit de réclamer un CDI + une indemnité ?

Je suis un peu perdu, et j'ai peur d'engager des actions contre mon employeur qui est très soutenu par les pouvoirs publiques.

Vos conseils et éclairages sont les bienvenus.

Merci encore.


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  • Moderateur

    milou27 Le 08-04-2020 à 18:26

      + 1000 messages


    Bonjour
    Le fait de continuer à travailler au-delà de la date d'arrivée à terme du contrat CDD a pour effet de donner naissance à un CDI
    .
    mais dans le cas évoqué si l'employeur mentionne le 31 Mars comme date de fin de contrat sur l'attestation Pole emploi, il vous sera difficile de prouver que vous avez continué à travailler en télétravail sur la demande de l'employeur ;
    .
    La requalification d'un CDD en CDI n'est jamais automatique- il faut saisir les prud'hommes pour cela et lorsque le CDD est arrivé à échéance, il n'est pas possible de continuer la relation de travail en CDI -
    Les demandes se limitent à des dommages et intérêts pour rupture abusive de contrat (CDI) qui restent faibles si peu d'ancienneté (1 mois de salaire )
    0
    + -

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