[Résolu] Convention rupture conventionnelle non envoyée

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  milou27 Le 04-07-2021 à 16:38

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  L'entreprise qui complétera la convention de rupture doit vous remettre un exemplaire de la convention RC signée de l'employeur 
  
  A l'issue du délai de rétractation de 15 jours, l'un des deux signataires doit transmettre la convention à la DREETS
  
  Ce peut être vous ou l'employeur  - Il vous vous mettre d'accord 
  
  (vous pouvez même la remettre en main propre au service de la DREETS qui gère l'homologation des RC)
  
  Dans les jours qui suivent le dépôt de la convention , vous recevrez un récépissé  d'homologation 
  
  VOIR : TéléRC - Service de saisie d'une demande d'homologation de rupture conventionnelle individuelle (travail.gouv.fr)
  
  
  

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  Membre

  Amandamure Le 05-07-2021 à 14:56

  Merci beaucoup ! 

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