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[Résolu] Convention rupture conventionnelle non envoyée

Visiteur

Le 04-07-2021 à 15:18

Bonjour,

 Je dois signer lundi la convention de rupture conventionnelle avec mon employeur.
Nous sommes 1 toute petite boîte 2 salaries et une gérante. mon employeur n'a jamais fait de rupture conventionnelle, elle ne connaît rien ça va donc être une entreprise qui va s'occuper de la procédure.
Sur la convention nous allons déterminer ma date de fin de fin contrat. J'ai une préoccupation, si l'entreprise qui va s'occuper du process oublie de déposer la convention pour l'homologation, comment je peux être certaine que je partirai à la date que nous avons fixé ?
Merci pour votre aide. 


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  • Moderateur

    Le 04-07-2021 à 16:38

      + 1000 messages


    Bonjour,

    L'entreprise qui complétera la convention de rupture doit vous remettre un exemplaire de la convention RC signée de l'employeur 

    A l'issue du délai de rétractation de 15 jours, l'un des deux signataires doit transmettre la convention à la DREETS

    Ce peut être vous ou l'employeur  - Il vous vous mettre d'accord 

    (vous pouvez même la remettre en main propre au service de la DREETS qui gère l'homologation des RC)

    Dans les jours qui suivent le dépôt de la convention , vous recevrez un récépissé  d'homologation 

    VOIR : TéléRC - Service de saisie d'une demande d'homologation de rupture conventionnelle individuelle (travail.gouv.fr)


    Membre

    Le 05-07-2021 à 14:56

    Merci beaucoup ! 
    0
    + -

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