Convocation à l'entretien préalable - conseiller du salarié

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Bertrand4589 2015-08-07 22:33:55

Bonsoir à tous,

J'ai lu qu'en l'absence d'institutions représentatives du personnel (IRP) dans l'entreprise, l'employeur doit mentionner dans la lettre de convocation à l'entretien de licenciement que le salarié peut être assisté par un conseiller du salarié parmi la liste des conseillers du salarié disponible à la mairie ou à l'inspection du travail (en stipulant les coordonnées).

Est-ce que mon employeur commet une irrégularité de procédure en ne spécifiant pas précisément le terme 'conseiller du salarié' dans sa convocation mais en employant juste le terme 'une personne' ?

"En application des articles L1232-4 et R1232-1 du code du travail, nous vous informons qu'il vous est permis de vous faire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix appartenant à l'effectif de l'entreprise ou bien par une personne dont le nom figure sur une liste établie par M. Le Préfet que vous pourrez vous procurer soit à la Mairie de votre domicile (xxx rue xxx VILLE), ou à l'Inspection du Travail (xxx rue xxx VILLE)."

Merci par avance pour vos réponses.

 

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• Moderateur

  Math64 Le 08-08-2015 à 00:16

    + 1000 messages

  
  

  Bonjourn,
  
  
  Très clairement: OUI
  
  Mais, cela vous porte il un quelconque préjudice que les juges pourraient réparer: NON! 
  
  Donc, Aucun intérêt 

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  Membre

  alain16 Le 08-08-2015 à 21:44

  D'accord...
  Sans "enc.... les mouches", votre emploueur a eu peut-être tort dans sa formulation. Encore qu'il y a le texte et l'esprit du texte (les juges décideront). Mais quel est donc votre préjudice????
  Je trouve un peu "gros" de vouloir chercher la moindre faille pour tenter de "gagner des sous".

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  Moderateur

  Alainverce Le 09-08-2015 à 08:58

  C'est vrai que là on est en pleine sodomie de diptères...
  Et le motif du licenciement .... ?
  Par contre, juridiquement parlant c'est vrai, et en plus c'est pas "la mairie de votre domicile".
  Bon, allez, pour Bertrand 4589:
  

   Assistance du salarié

  Quelle que soit la taille de l'entreprise, la convocation doit rappeler « que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise » (R1232-1).

  Cette mention est obligatoire (Cass. soc. 6 févr. 2001, n° 98?43597).

   

  De plus, dans les entreprises non dotées d'Institutions Représentatives du Personnel (DP, CE, CHSCT), la convocation doit en outre préciser que le salarié peut se faire assister par un conseiller du salarié extérieur à l'entreprise (R1232-1) et indiquer « l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition » L1232-4 (à savoir : l'adresse de la mairie et l'adresse de l'inspection du travail ou DIRECCTE).

  L'omission d'une de ces adresses (qui doivent être précises) constitue nécessairement une irrégularité de procédure (Cass. soc. 29 avr. 2003, n° 01?41364 ; Cass. soc. 23 mars 2005, n° 03?41914 ; Cass. soc. 9 nov. 2010, n° 09?41578), même si le salarié réussit à se faire assister (Cass. soc. 21 janv. 2009, n° 07?42985). Cette irrégularité est sanctionnée de la même façon quelle que soit la taille de l'entreprise et l'ancienneté du salarié (L1235-5).

   

  Le salarié qui souhaite se faire assister, lors de l'entretien préalable à son licenciement, par un conseiller du salarié communique à celui-ci la date, l'heure et le lieu de l'entretien.

  Le salarié informe l'employeur de sa démarche (R1232-2). Il ne faut pas oublier cette formalité ; aucun formalisme n'est requis.

   

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  Membre

  Bertrand4589 Le 09-08-2015 à 10:02

  Bonjour,
  
  @Alain16, @Alainverce :
  Vos propos me choquent.
  
  On nous demande toujours de respecter tel ou tel formalisme avec l'administration, de remplir le formulaire XYZ et pas le ABC, de faire une demande par écrit pour une simple question alors que l'on se trouve à l'endroit même où le courrier sera reçu, et face à la personne qui recevra le courrier, la loi invalide des décisions parce qu'il manque une virgule, etc.
  
  Et moi, je devrais me taire quand mon employeur n'est pas précis et ne cite pas ce qui devrait l'être ?
  
  En France, on est est arrivé à accuser le citoyen qui ose se défendre contre une agression à son domicile, et non l'inverse.
  ?a devient inquiétant...

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  Moderateur

  milou27 Le 09-08-2015 à 10:48

  Bonjour,
  
  Il ne faut pas tomber non plus dans les "clichés" !
  
  et a mon avis , si vous saisissez les prud'hommes "au fond" (12 à 15 mois de procédure) juste pour invoquer une irrégularité de procédure au motif que l'employeur a mentionné "Une personne" au lieu d'un" conseiller du salarié"  j'ai comme l'impression que vous allez vous faire jeter....ou bien au mieux vous voir accordé une indemnité au ras des paquerettes (pourquoi pas 1 euro)  et au plus égale à 1 mois de salaire 
   

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  Membre

  alain16 Le 09-08-2015 à 11:15

  Voire même une condamnation pour procédure abusive (ce qui est rare mais ça arrive) et à l'article 700 du CPC (ce qui est moi,s rare, et tourne autour de 1 000 ?).
  Bertrand, mes propos vous choquent. Tant pis. Ou tant mieux.
  Mais les Prud'hommes ne sont pas le loto, on ne tente pas le tirage avec le grattage.  Une procédure coûte cher à l'état : un greffier, quatre juges, du temps, des courriers en A/R, etc....
  Mais tout le monde s'en fout, ne voit que son "petit" intérêt. Mais voudrait quand même payer moins d'impots....
  On ne va au conflit, à mon avis, que sur de bonnes raisons et un vrai préjudice.

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  Moderateur

  Alainverce Le 09-08-2015 à 16:23

  Toujours rien sur le motif du licenciement qui est quand même bien plus important...
  Bertrand4589: vous allez au tribunal si une frite n'est pas au calibre chez Mac D ? 

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  Membre

  Bertrand4589 Le 09-08-2015 à 17:48

  @Alainverce : pourquoi cette agressivité gratuite ?
  
  1°/ Je n'ai pas parlé de tribunal, ni de faire des "sous-sous" alors calmez-vous à ce sujet.
  2°/ J'ai juste posé une question juridique légitime.
  3°/ "Toujours rien sur le motif du licenciement..." Quelle impatience... J'imagine mal votre comportement dans un procès si au bout de quelques heures vous commencez à sauter partout d'impatience.
  4°/ Et par rapport au motif du licenciement, ce n'est pas l'objet de ma question.
  
  Cdt.
  
  

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  Moderateur

  Alainverce Le 09-08-2015 à 19:15

  Aucune agressivité !
  Je vous ai même répondu avec de la Jurisprudence...
  Que vient faire mon hypothétique comportement dans un hypothétique procès ?
  Allez, bonne chance dans votre contestation. 

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  Membre

  Bertrand4589 Le 09-08-2015 à 19:24

  @Alainverce :
  
  "Toujours rien sur le motif du licenciement qui est quand même bien plus important...
  Bertrand4589: vous allez au tribunal si une frite n'est pas au calibre chez Mac D ? "
  ===> ?a se passe de commentaires...

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  Membre

  alain16 Le 09-08-2015 à 21:23

  Eh ben voilà!!!
  Bon vent....

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