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Convocation à l'entretien préalable - conseiller du salarié

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Bertrand4589 2015-08-07 22:33:55

Bonsoir à tous,

J'ai lu qu'en l'absence d'institutions représentatives du personnel (IRP) dans l'entreprise, l'employeur doit mentionner dans la lettre de convocation à l'entretien de licenciement que le salarié peut être assisté par un conseiller du salarié parmi la liste des conseillers du salarié disponible à la mairie ou à l'inspection du travail (en stipulant les coordonnées).

Est-ce que mon employeur commet une irrégularité de procédure en ne spécifiant pas précisément le terme 'conseiller du salarié' dans sa convocation mais en employant juste le terme 'une personne' ?

"En application des articles L1232-4 et R1232-1 du code du travail, nous vous informons qu'il vous est permis de vous faire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix appartenant à l'effectif de l'entreprise ou bien par une personne dont le nom figure sur une liste établie par M. Le Préfet que vous pourrez vous procurer soit à la Mairie de votre domicile (xxx rue xxx VILLE), ou à l'Inspection du Travail (xxx rue xxx VILLE)."

Merci par avance pour vos réponses.

 


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  • Moderateur

    Math64 Le 08-08-2015 à 00:16

      + 1000 messages


    Bonjourn,


    Très clairement: OUI

    Mais, cela vous porte il un quelconque préjudice que les juges pourraient réparer: NON! 

    Donc, Aucun intérêt 
    Membre

    alain16 Le 08-08-2015 à 21:44

    D'accord...
    Sans "enc.... les mouches", votre emploueur a eu peut-être tort dans sa formulation. Encore qu'il y a le texte et l'esprit du texte (les juges décideront). Mais quel est donc votre préjudice????
    Je trouve un peu "gros" de vouloir chercher la moindre faille pour tenter de "gagner des sous".
    Moderateur

    Alainverce Le 09-08-2015 à 08:58

    C'est vrai que là on est en pleine sodomie de diptères...
    Et le motif du licenciement .... ?
    Par contre, juridiquement parlant c'est vrai, et en plus c'est pas "la mairie de votre domicile".
    Bon, allez, pour Bertrand 4589:
     Assistance du salarié
    Quelle que soit la taille de l'entreprise, la convocation doit rappeler « que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise » (R1232-1).
    Cette mention est obligatoire (Cass. soc. 6 févr. 2001, n° 98?43597).
     
    De plus, dans les entreprises non dotées d'Institutions Représentatives du Personnel (DP, CE, CHSCT), la convocation doit en outre préciser que le salarié peut se faire assister par un conseiller du salarié extérieur à l'entreprise (R1232-1) et indiquer « l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition » L1232-4 (à savoir : l'adresse de la mairie et l'adresse de l'inspection du travail ou DIRECCTE).
    L'omission d'une de ces adresses (qui doivent être précises) constitue nécessairement une irrégularité de procédure (Cass. soc. 29 avr. 2003, n° 01?41364 ; Cass. soc. 23 mars 2005, n° 03?41914 ; Cass. soc. 9 nov. 2010, n° 09?41578), même si le salarié réussit à se faire assister (Cass. soc. 21 janv. 2009, n° 07?42985). Cette irrégularité est sanctionnée de la même façon quelle que soit la taille de l'entreprise et l'ancienneté du salarié (L1235-5).
     
    Le salarié qui souhaite se faire assister, lors de l'entretien préalable à son licenciement, par un conseiller du salarié communique à celui-ci la date, l'heure et le lieu de l'entretien.
    Le salarié informe l'employeur de sa démarche (R1232-2). Il ne faut pas oublier cette formalité ; aucun formalisme n'est requis.
     
    Membre

    Bertrand4589 Le 09-08-2015 à 10:02

    Bonjour,

    @Alain16, @Alainverce :
    Vos propos me choquent.

    On nous demande toujours de respecter tel ou tel formalisme avec l'administration, de remplir le formulaire XYZ et pas le ABC, de faire une demande par écrit pour une simple question alors que l'on se trouve à l'endroit même où le courrier sera reçu, et face à la personne qui recevra le courrier, la loi invalide des décisions parce qu'il manque une virgule, etc.

    Et moi, je devrais me taire quand mon employeur n'est pas précis et ne cite pas ce qui devrait l'être ?

    En France, on est est arrivé à accuser le citoyen qui ose se défendre contre une agression à son domicile, et non l'inverse.
    ?a devient inquiétant...

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