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Convocation entretien préalable a sanction

Visiteur

Runner2b 2020-06-28 06:40:58

Bonjour,

 J'ai passé un entretien préalable à sanction pouvant aller au licenciement ce mardi 23 juin . J'ai continué à travailler.
Je n'ai toujours pas reçu la lettre AR.
Je viens de me rendre compte ce samedi matin 27/06 , que mon salaire a été viré mais aussi mon solde de tout compte.
Je trouve limite d'apprendre que je suis licenciée via mon compte bancaire.Qu en pensez vous .? Merci pour vos réponses.
Bien cordialement.
Id.


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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    FD Le 28-06-2020 à 07:01

      + 1000 messages


    Bonjour,
    S'il s'agit bien de votre solde de tout compte,la procédure est tout à fait illégale. Votre employeur aurai dû lorsqu'il a décidé de vous licencier vous notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.  Cette lettre comporte précisément l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. de plus il vous manque votre certificat de travail, votre feuille pôle-emploi, et le récapitulatif des sommes versées avec leurs détails.  Envoyez un courrier en L.R. avec A.R. demandant à quoi correspond ce virement. Attendez 08 jours après réception du courrier par votre employeur, avec sa réponse ou s'il n'y a pas de réponse, rendez-vous chez une organisation syndicale de vptre choix dans votre département afin de mettre en place une action juridique au motif de non-respect de procédure. En l'absence de lettre, le licenciement sera automatiquement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
    Cordialement. 

     

    Visiteur

    Runner2b Le 28-06-2020 à 07:39

    Bonjour et merci pour votre réponse.
    Je pense que la poste a du retard , j'attends la lettre d'un jour à l'autre je suppose. C'est le fait de l'apprendre par mon compte bancaire qui me déçoit.
    N'aurait-il pas du attendre la fin de mon contrat pour me verser le solde de tout compte au lieu de me le virer en même que ma paie ? 
    0
    + -
  • Moderateur

    milou27 Le 28-06-2020 à 07:04

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Je pense que vous recevrez la lettre de licenciement cette semaine
    Il est possible que la procédure de licenciement n'ait pas été respectée mais cela ne remet pas en cause le bien fondé d'un licenciement si celui-ci est fondé
    Cela peut juste faire l'objet d'un recours prud'homal pour non respect de la procédure mais dans le meilleur des cas , l'indemnité accordée ne depassera pas 1 mois de salaire.
    .
    VOIR : https://www.juritravail.com/Actualite/obtenir-des-dommages-et-interets-pour-vice-de-procedure-de-licenciement/Id/248351
    Visiteur

    Runner2b Le 28-06-2020 à 07:44

    Bonjour et merci pour votre réponse.
    Je pense recevoir comme vous dîtes la lettre AR ces jours ci .La poste a énormément de retard.
    Je me demandais si ils avaient le droit de verser le solde de tout compte en même temps que mon salaire ? Ce n'est pas à la signature de ma fin de contrat ? 
    Moderateur

    milou27 Le 28-06-2020 à 08:09

    Le solde de tout compte comprend le dernier salaire perçu + les congés payés + l'indemnité de licenciement (hors faute grave ou lourde)
    .
    La date d'effet du licenciement est la date d'envoi de la lettre en LR/AR .
    .
    Si vous avez déja reçu le solde de tout compte , on peut supposer que vous n'aviez pas de préavis à effectuer et que le licenciement repose sur une faute grave , ce que vous pourrez vérifier quand vous recevrez la lettre
    .
    Toutefois , un licenciement pour faute grave est généralement précédé d'une mise à pied conservatoire qui est signifiée avant l'entretien préalable 
    or vous avez continué de travailler après l'entretien préalable
    .
    Aussi on peut se poser des questions sur la nature du licenciement ? 
    .
    hypothèse éventuelle : Votre licenciement ne repose pas sur une faute grave mais l'employeur a souhaité vous voir partir tout de suite sans que fassiez de préavis  - auquel cas il devra vous le règler avec le solde de tout compte
    .
    Visiteur

    Runner2b Le 28-06-2020 à 08:48

    Je viens de comprendre , comme vous dîtes ça doit être du coup le paiement de mon préavis....
    Et pour faute grave mais sans mise à pied.
    Jai l'intention de les attaquer , j'ai contester tout de suite en AR...

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