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Covid 19 - procédure des licenciement pour inaptitude commencée avant le confinement

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Bibounes 44 2020-05-24 18:03:53

Bonjour, Le médecin du travail m’a déclarée inapte le 9 mars 2020 en précisant que « tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à votre santé ». après avoir informé le CSE le 10 avril, j’ai reçu un courrier daté du 11 avril m’informant de l’impossibilité de reclassement et que l’employeur se voit contraint d’envisager l’engagement d’une procédure de licenciement. Le 13 mars j’ai reçu une convocation pour l’entretien préalable de licenciement fixé au 26 mars 2020. Le 16 mars j’ai reçu un nouveau courrier m’informant que, compte tenu du contexte COVID 19, et qu’il me positionnait en absence autorisée payée à compter du 16 mars 2020 et qu’un rendez vous serait planifié ultérieurement. Mon employeur est il dans la légalité en me positionnant, à compter du 9 avril, 7 jours en activité partielle (chômage) et en me déduisant 8 jours de RTT (nb supérieurs au jours RTT que j’aurais acquis en 2020) ? À ce jour je suis dans l’attente de nouvelle convocation à l’entretien préalable. Je vous remercie d’avance pour votre réponse. cordialement

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    milou27 Le 24-05-2020 à 19:13

      + 1000 messages


    Bonjour,
    J'ai un peu de mal a suivre l'historique des faits
    Merci de rappeler ceux-ci dans leur ordre chronologique
    Membre

    Bibounes 44 Le 24-05-2020 à 19:40

    Bonjour, En effet je me suis trompée sur 2 dates (avril à la place de mars)Il faut remplacer le paragraphe concerné par : « après avoir informé le CSE le 10 mars j?ai reçu un courrier daté du 11 mars m?informant de l?impossibilité de reclassement et que l?employeur se voit contraint d?envisager l?engagement d?une procédure de licenciement. » Cordialement
    Moderateur

    milou27 Le 25-05-2020 à 08:55

    A défaut d'avoir signifié votre licenciement au plus tard le 9 Avril , l'employeur devait reprendre le versement du salaire dès le 10 Avril
    .
    Sachant que votre inaptitude avec la mention "tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à votre santé ». ne permettait pas d'envisager un reclassement , il n'y avait pas lieu de vous mettre en chomage partiel ni de vous imposer des RTT (qui ne concernent que les salariés en capacité de travailler)
    .
    L'employeur n'avait pas d'autre choix que reprendre le versement du salaire à 100% .
    .
    Lors de votre entretien prélable au licenciement, ne manquez pas de contester les agissements de l'employeur en précisant que vous ne manquerez pas de porter l'affaire devant les prud'hommes s'il ne régularise pas votre situation
    Membre

    Bibounes 44 Le 25-05-2020 à 10:08

    Merci pour votre réponse. Mon employeur a repris le versement de salaire à compter du 16 mars 2020, (en me positionnant en absence autorisée payée) alors que son obligation de reprise de salaire ne débutait que le 10 avril. Pourra t?il me réclamer le remboursement des sommes versées entre le 16 mars et le 10 avril ? Cordialement

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