CRP et congés payés

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xtof 2007-02-14 22:25:16

Bonjour,

suite à un licenciement économique, mon employeur m'a proposé une CRP que j'ai acceptée, donc rupture du contrat en fin de délai de réflexion (14j).

Ayant moins de 2 ans d'ancienneté, mon employeur doit me verser l'équivalent des 3 mois de salaire de préavis non effectués. Concernant les congés payés non pris, comment ceux-ci sont-ils calculés ? Doit-on prendre en compte les 3 mois de préavis non effectués ?

Dans le cas du CRP, la dispense du préavis est automatique en cas d'acceptation (rupture du contrat), je n'ai donc pas fait de demande de dispense (qui me priverait des congés payés du préavis), et mon employeur ne m'a pas non plus proposé de dispense (qui me permetterait d'obtenir les congés payés du préavis).

Pour ma part, je pense qu'il me doit ces jours étant donné que je n'ai rien demandé, mais il s'est renseigné auprès de son juriste qui lui a dit le contraire.
Le problème précis vient en fait de savoir si l'acceptation de la CRP et la non réalisation du préavis est assimilée à une dispense de préavis qui permettrait effectivement d'accorder les indemnités compensatrices de congés payés.


Merci de vos réponses.
Xtof

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• Membre

  xtof Le 15-02-2007 à 09:00

    < 10 messages

  
  

  Pour complément d'informations, voici ce que j'ai fourni à mon employeur pour confirmer ma position à ce sujet. Merci de me dire si cela est valable ou non.
  
  Extrait de la CRP :
  "le salarié qui n'a pas deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et qui aurait bénéficié d'une indemnité de préavis s'il n'avait pas accepté la CRP, en perçoit le montant dès la rupture de son contrat de travail."
  
  Le guide du travail précise :
  Indemnité compensatrice de préavis - Définition
  Somme due par l'employeur qui dispense le salarié d'exécuter le préavis auquel il a droit en cas de rupture du contrat.
  La loi précise que la dispense de préavis ne doit entraîner pour le salarié aucune diminution des salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés payés, que le salarié aurait perçu s'il avait accompli son travail.
  L'indemnité compensatrice de préavis est donc égale à la rémunération habituelle du salarié, avantages compris.
  
  
  Pour moi, ce texte confirme que l'ICCP doit être payée en tenant compte du préavis.
  
  Cordialement.

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