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Date de fin de contrat existes t il un délai maximale

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Missina21 2020-10-19 16:47:38

Bonjour, mon employeur me propose la signature d'une rupture conventionnelle ce mois ci (octobre 2020) pour une date de fin de contrat le 23 jullet 2021? Cela suite à mon annonce d'effectuer formation dans le cadre de Transition Pro (je reste salariée de lets durant 6 mois de formation). Il souhaite "être sur' que je ne revienne pas... Sauf que si pour x raison ma formation n'est pas acceptée ou n'a pas lieu je n'aurais aucun recours. Est il autorisé à anticiper une signature 9 mois avant l'effet de celle ci? Merci d'avance, 

 


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 19-10-2020 à 18:59

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Une rupture conventionnelle ne se conçoit que si c'est une volonté réciproque, de rompre le contrat à ce moment où l'on passe ensemble convention de rupture.

    Un employeur ne peut vous demander de vous engager par anticipation sur le fait que ce sera votre volonté dans plusieurs mois que de rompre votre contrat.

    Des événements intercurrents peuvent vous conduire à revoir votre intention. Or une fois que l'on signe la convention de rupture il n'y a légalement que 14 jours dans la foulée pour éventuellement se rétracter.

    cordialement
    zen maritime 
    0
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