Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement - Rupture conventionnelle » Forum

Forum Droit du Travail Salarié

Forum Licenciement & Rupture conventionnelle

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Date de sortie du contrat

Visiteur

Le 11-06-2021 à 13:01

Bonjour,
La demande de rupture conventionnelle à été homologuée le 21 mai 2021.
La date de rupture sur la convention est le 22 mai 2021.
Mon employeur considère que mon dernier jour de travail est le 21 mai. C'est la date qui apparaît sur le dernier bulletin et l'attestation pole emploi en date de sortie. A-t-il raison ?
Quel est le risque par rapport à l'indemnisation pole emploi ? 
Par avance merci

 


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    Le 11-06-2021 à 18:55

      + 1000 messages


    Bonjour

    Votre employeur a tort -

    La date de rupture du contrat ne pouvait intervenir au plus tot que le lendemain du jour d'homologation ,le 22 mai 

    Ce décalage d'1 jour peut poser problème au niveau de Pole emploi

    Demandez à l'employeur qu'il rectifie la date 

    Faites valoir la jurisprudence   : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-22.116, Publié au bulletin - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

    E
    XTRAIT : " Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1237-13 du code du travail, la convention de rupture conclue entre un employeur et un salarié fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation par l'autorité administrative ; etc... 
    Visiteur

    Le 14-06-2021 à 09:57

    Bonjour,
    Je vous remercie pour cette reponse aussi claire que rapide.
    J'en informe ce jour mon ancien employeur
    Bien cordialement
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement & Rupture conventionnelle ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page