Date de sortie du contrat

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• Moderateur

  milou27 Le 11-06-2021 à 18:55

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Votre employeur a tort -
  
  La date de rupture du contrat ne pouvait intervenir au plus tot que le lendemain du jour d'homologation ,le 22 mai 
  
  Ce décalage d'1 jour peut poser problème au niveau de Pole emploi
  
  Demandez à l'employeur qu'il rectifie la date 
  
  Faites valoir la jurisprudence   : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-22.116, Publié au bulletin - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
  
  EXTRAIT : " Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1237-13 du code du travail, la convention de rupture conclue entre un employeur et un salarié fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation par l'autorité administrative ; etc... 

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  Visiteur

  Dadazz Le 14-06-2021 à 09:57

  Bonjour,

  Je vous remercie pour cette reponse aussi claire que rapide.

  J'en informe ce jour mon ancien employeur

  Bien cordialement

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