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Date d'effet d'un licenciement pendant congé de maternité

Visiteur

Le 16-07-2011 à 14:44

Bonjour,

En conflit avec mon employeur depuis plus de deux ans, j'ai saisi le conseil des prudhommes pour demander la rupture de mon contrat de travail. Le jugement a été rendu et les prudhommes ont prononcé la rupture de mon contrat de travail.

La date du jugement tombe cependant pendant mon congé maternité. Dans ce cas, à quelle date le licenciement est-il effectif? à la date du jugement ou à la fin de mon congé maternité?

Si mon entreprise faisait appel, serais-je obligée de retourner au travail en attendant le jugement d'appel?

Merci d'avance pour votre réponse


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  • Moderateur

    Le 16-07-2011 à 19:05

      + 1000 messages


    Bonjour.
    Il faudrait déjà voir comment est rédigé le jugement.
    C'est la première fois que je vois une salariée en congé de maternité aller au tribunal pour rompre son contrat.
    En tout état de cause, l'appel suspend la décision, donc vous devrez effectivement retourner au travail.
    Membre

    Le 17-07-2011 à 10:35

    Merci pour cette réponse.
    Je n'étais pas encore en congé maternité lorsque je me suis adressée aux prudhommes. C'est un cas un peu complexe qu'il serait trop long de détailler ici. Je ne voulais pas non plus que la grossesse soit utilisée comme un prétexte pour faire trainer davantage un dossier plus que pénible.
    Votre réponse semble très claire. Pour ce qui est de la date d'effet, est-ce à la date du jugement/notification ou à la fin de mon congé de maternité?
    Merci encore pour votre aide 
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 17-07-2011 à 16:01

      + 1000 messages


    Bonjour.
    A mon avis c'est la date de notification à l'adversaire qui est le point de départ.
    Mais dans votre cas j'ai quand même un léger doute...
    Membre

    Le 17-07-2011 à 18:59

    Bonjour,
    Merci pour votre réponse. Je reconnais que c'est cas un peu particulier d'où ma question. J'ai eu des avis très différents, et avant de voir ce que va décider l'entreprise, je voulais savoir quels sont "leurs" et "mes" droits. Mon salaire m'ayant été versé, je voulais savoir si je devais le rembourser. En même temps, les indemnités journalières de la SS leur sont versées directement. Bref, pas simple...
    Merci en tout cas pour votre avis.
    0
    + -
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