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[Résolu] Décès employeur

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WAGNER 2015-08-07 21:41:47

Bonjour,

 En CDI depuis plus de 3 ans, chez un particulier employeur, celui-çi est déçédé mois dernier.les ayants Droits refusent de me payer mon solde de tout compte, avant le partage..donc, dans 6 mois... le pole emploi me fractionne 2 mois de carence du aux montant de mon solde, que je ne perçois pas...je suis sans revenu durant tout çe temps...car je vis seule . Combien de temps, ont'il le droit, de me faire attendre? pour me payer mon du? SVP, ? Merçi d'avance  de votre réponse.


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    milou27 Le 08-08-2015 à 07:14

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Pour en sortir, il faudrait saisir le "référé" du Conseil de prud'hommes en assignant tous les héritiers directs (Nom, prénom, adresse de chacun)

    C'est la principale difficulté dans cette opération et il faut demander à l'un des héritiers qu'il vous communique les Nom et adresse des autres héritiers (bien souvent les enfants)

    Chacun recevra individuellement une notification de votre saisine et sera convoqué à l'audience du référé des Prud'hommes (3 à 6 semaines)

    Comme cette procédure leur fera peur et du fait que certains habitent loin - Vous avez des chances que tout se règle à l'amiable avant d'en arriver à l'audience.

    Il faut compléter un imprimé de saisine et chiffrer vos demandes (préavis, indemnité de licenciement, conges payés )

    + délivrance des documents de fin de contrat  : Certificat de travail , solde de tout compte , attestation Pole Emploi ,
    Sous astreinte de 50 Euros par document et par jour de retard.

    + 150 euros au titre de l'article 700. 

    LIEN :  http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31231.xhtml

    Faites-vous aider le cas échéant par un syndicat 

    Sur le NET :  Syndicat X (celui de votre choix) + votre département  
    Membre

    WAGNER Le 08-08-2015 à 11:42

    Merçi beaucoup Milou 27, je vais de çe pas, m'occuper de cette affaire, car les héritiers ont de l'argent..çe n'ai que de la mauvaise foi . merçi encore de votre réponse. Bonne journée à vous . Cordialement. 
    Membre

    alain16 Le 08-08-2015 à 21:48

    Malheureusemnt, une affaire banale.... Ce ne sont pas toujours les plus pauvres qui refusent de payer!!!!
    150? au titre de l'article 700, demandez plus : autur de 1000 ?. Comme il y a plusieurs héritiers, la somme pour chacun est dérisoire.
    Et renseignez vous, avant l'audience, pour savoir qui est le notaire chargé de la succession. En effet, le passif sera porté à la succession.
    Membre

    WAGNER Le 08-08-2015 à 22:51

    Merçi Alain 16,
    les héritiers sont à 4..je les connait tous puisque je me suis occupée de leur maman durant plus de 3 ans...au petit soin, plus qu'il n'en faut, et voilà, le remerciement...pfff !!!
    Je suis allée voir, le notaire qui s'occupe de la succetion, c'est lui meme qui m'a ouvertement dit, que je ne dois rien attendre de lui car pas d'argent...sur le compte de la mamie...les héritiers ont bien fait en sorte qu'elle ne soit pas, solvable..par contre, il y a des biens, qui seront vendus ...donc...mais voilà, je ne veux pas, attendre 6 mois !!!
    Je ne connais pas l'article 700, ou puis-je, le consulter, svp? merçi beaucoup.Cordialement. 

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