Décès particulier employeur et papiers

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  FD Le 28-05-2021 à 07:40

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  Bonjour,

  Généralement et sauf difficulté particulière, les documents de fin de contrat sont remis au salarié dans un délai inférieur à 2 semaines. Ceci concerne toute personne qui doit remettre ces documents. Il est bon de signaler que ce soit notaire ou mandataire judiciaire, ces personnes brassent beaucoup de situations et affaires qu'il faut parfaois les relancer pour avoir accès à ces documents. Il faudrait que votre amie se renseigne sur l'adresse et nom du notaire qui a en charge de rélgler cela par le biais de voisins, connaissances, et même héritiers. Mais pour plus de prudence, il faudrait relancer le notaire  par courrier, mail . Le principal étant qu'il y ai une trace écrite.

  Cordialement.
  

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  milou27 Le 28-05-2021 à 07:54

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  En l'absence d'indication du nom de l'expéditeur de ce courrier , il s'agit probablement de l'un des héritiers
  
  Le plus simple serait d'adresser un courrier à l'un des héritiers pour lui demander de vous règler le solde de tout compte dans les meilleurs délais ainsi que délivrer les documents de fin de contrat pour vous permettre de vous inscrire comme demandeur d'emploi à l'effet de percevoir des indemnités chomage 
  
  Le solde de tout compte et les documents de fin de contrat doivent vous être remis dès le licenciement ( dans les 15jours qui suivent) 
  
  Vous pourriez préciser dans votre lettre qu'à défaut de règularisation rapide de cette fin de contrat, vous auriez le regret de devoir saisir la formation des référés du conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits 
  
  En dernier lieu .... Il faudrait alors assigner tous les héritiers dans la réquête adressée aux prud'hommes mais la procédure reste compliquée pour un profane et il vaudrait mleux vous rapprocher d'un avocat spécialisé en droit du travail 

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  Alainverce Le 28-05-2021 à 07:56

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  Bonjour.
  
  Notaire ou pas, ce sont les héritiers qui doivent règler directement le solde du au titre du contrat.
  
  Le notaire fera les comptes après pour déterminer la part de chacun mais le salarié n'a pas à attendre le règlement de la succession qui peut durer des années.
  
  Ceci dit c'est une situation très souvent difficile à régler car les héritiers ne veulent pas payer avant d'avoir leur part d'héritage (s'il y en a !) et le salarié a souvent le plus grand mal à identifier et avoir l'adresse de ces héritiers.
  
  N'hésitez pas à consulter un avocat ou une permanence syndicale qui vous aideront.
  
  Cdt.

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  Moderateur

  milou27 Le 28-05-2021 à 08:27

  Tu as raison Alain , il est parfois très compliqué de règler ce genre de situation si le salarié ne connait pas au moins l'un des héritiers (souvent les enfants) avec qui il est possible de discuter ....
  
  Même de bonne foi, il ne savent pas forcément ce qu'il faut faire en cas de décès sans parler des documents de fin de contrat qui restent difficiles à compléter .
  
  Perso, c'est le genre de dossier que j'appréhendais car on a parfois affaire à des héritiers obtus qui ne veulent rien entendre pour règler la situation à l'amiable 
  
  Je me souviens d'un dossier ou je n'avais assigné que l'un des héritiers que le salarié connaissait vaguement  (un neveu) 
  
  Dans la salle des pas perdus en attendant de passer devant les juges  , il nous a remis un chèque avec les papiers remplis (ainsi que l'article 700) et il est reparti comme il est venu ..
  
  J'en suis resté estomaqué mais plutot content et soulagé 

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  Marguerites Le 28-05-2021 à 09:27

  Merci à tous pour vos réponses ! En l?occurrence il n?y aurais qu?un seul héritier et après avoir eu contact avec lui, mon amie lui a transmis tous les calculs des montants d?indemnités qui lui doit et il lui a fais comprendre qu?il ne savais pas comment il allais trouver l?argent. Sachant que mon amie n?étais pas la seule employé.. Nous sommes à presque 3 semaines et sans nouvelle. Si j?ai bien compris c?est l?héritier que mon amie doit relancer pour les papiers et indemnités et non le notaire directement? Encore merci à vous !

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  Alainverce Le 28-05-2021 à 10:58

    + 1000 messages

  
  

  Marguerites: votre amie doit prendre contact avec un avocat (payant) ou avec un syndicat (gratuit) qui lui fera un modèle de mise en demeure à envoyer à l'intéressé.
  
  Pas avec le notaire !
  
  Milou: et avec l'art. 700, veinard !!!
  
  Cdt.

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  Marguerites Le 02-06-2021 à 21:25

  Bonsoir. Je me permets de relancer. Presque un mois après la fin de contrat toujours aucun papier ni indemnités. L?héritier à étais relancer, mais affirme que le notaire s?occupe de tout et que ça va prendre du temps et que ce n?est pas pour maintenant et nous envois vers le notaire. Impossible d?avoir même l?attestation pôle emploie qui permettrais à mon amie d?avoir un revenu. Mon amie doit faire des emprunts d?argent pour ne pas avoir de facture impayés. Je ne trouve pas malgré mes recherches, un syndicat particulier employeur dans le pas de calais? Nous sommes perdus.

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  milou27 Le 03-06-2021 à 07:35

  Essayez de contacter l'étude du notaire en question
  
  ou bien contactez un défenseur syndical proche de votre localité 
  
  recueil_n261_ter_du_4_aout_2020_2__pdf_(dreets_gouv_fr)

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  Alainverce Le 03-06-2021 à 07:32

    + 1000 messages

  
  

  Il n'y a pas à chercher particulièrement un syndicat "Particulier/Employeur".
  
  Vous avez tous les syndicats qui sont ptésents dans le 62, il vous suffit d'aller vers leurs permanences.
  
  Ou l'héritier n'y connait rien, ou il se moque de votre amie.
  
  Cdt.

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  Marguerites Le 03-06-2021 à 08:48

  Merci de votre réponse. On prends contact ce matin avec le notaire afin de savoir s?il peut nous remettre les papiers tout au moins afin d?avoir les Assédics. Avec la liste des syndicats je vais pouvoir en contacter un également, merci beaucoup !

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  Marguerites Le 24-06-2021 à 12:07

  Bonjour. Je me permet de relancer le sujet. Mon amie n?a toujours rien obtenu après presque 2 mois, sans revenu et les factures impayés de cumulent. Aujourd?hui le notaire lui a clairement dis que les fonds n?étaient pas débloqués, que ca prendrais du temps et que c?est pas lui qui aller payer, très sec. Mon amie n?a toujours pas de revenu puisque même l?attestation pôle emploie le notaire ne veux pas lui remettre puis ce que le préavis n?est pas fini. Mais il ne le paie pas.. J?ai contacter un syndicat hier par mail. Peut-on envoyer un recommandé au notaire l?obligeant à remettre l?attestation employeur ? Sachant que ce dernier ne veux pas la remettre d?après ses dires au téléphone. Merci, on ne sais plus où donner de la tête?

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  Alainverce Le 24-06-2021 à 12:52

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  L'attestation PE ne peut pas être remise tant que le préavis, c'est à dire le contrat, n'est pas terminé.
  
  Si vous croyez que ce genre de situation complexe se règle en un clin d'oeil vous allez déchanter.
  
  Au syndicat le minimum est de vous déplacer, ils rendent service mais ce n'est pas un forum et ils risquent avec raison de ne pas vous répondre.
  
  Un recommandé au notaire n'avancera pas la date de fin de contrat ni la procédure.
  
  Et je vous l'ai dit plus haut, juridiquement c'est l'héritier qui doit règler le solde du contrat, et s'il ne le fait pas c'est vers les Prud'hommes qu'il faudra se tourner.
  
  Cdt.
  
  
  

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  Marguerites Le 24-06-2021 à 13:06

  Merci de votre réponse. Certe le préavis n?est pas fini mais il n?est pas payer ? J?ai contacter le syndicat par mail car il nous a étais recommander mais n?est pas de notre région. L?héritier nous envois vers le notaire pour les paiements vu qu?il n?a pas les revenus pour payer tous les employés et le notaire nous confirme que c?est bien lui qui va payer une fois que les comptent du défunt serons débloqué. En attendant, le notaire nous dis que même à la fin du préavis d?ici quelques jours nous n?auront ni paiement, ni documents et que cela va prendre du temps. Cdt.

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