délai d'ancienneté

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délai d'ancienneté

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Malekk Le 23-06-2021 à 10:17

Bonjour,
Je suis employé depuis un peu plus de deux ans dans mon entreprise. Suite au covid, et a une avalanche de problemes personnels j'ai du etre en arret depuis le 13/04/2021. j'ai egalement du réenvisager mon avenir professionnel et souhaite quitter mon emploi pour effectuer une formation dans un autre domaine.
J'ai contacté mon employeur pour lui proposer une rupture conventionnelle. je sais qu'il a le droit de refuser, mais le service RH m'a indiqué un prérequis de 15 ans d'ancienneté pour beneficier d'une rupture conventionnelle : est ce qu'il y a un délai minimum et maximum légal ?
De plus depuis ce premier contact, mon entreprise a fait trainer les choses ; pour le mois de mai,je n'ai toujours pas été payé. l'entreprise n'a pas envoyé les attestation de salaires a la CPAM, et ce malgré trois contacts téléphonique et un mail envoyé au service paie. Jusqu'a présent je n'ai eu aucun probleme avec mon entreprise.
Puis je contacter les prudhommes ?

merci d'avances pour les conseils et réponses que vous pourrez m'apporter.

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Alainverce · Answer 1 · Le 23-06-2021 à 10:52

Bonjour.

Il n'y a aucun délai de 15 ans ou autre pour négocier une RC.

Une RC résulte de la volonté commune des deux parties et c'est tout.

Là, votre employeur n'a pas le courage de vous dire qu'il n'en veut pas (c'est donc son droit) et se réfugie derrière un prétexte bidon.

En plus, le mensonge de votre DRH est grotesque, car qui dit au moins 15 ans d'ancieneté dit forte indemnités à régler...

On ne "contacte" pas les Prud'hommes.

Les Prud'hommes sont un tribunal qui jugera si vous introduisez une affaire.

Si la situation perdure (hors RC pour laquelle vous ne pouvez rien) je vous conseille vivemnt de prendre contact avec une permanence syndicale avant de vous lancer dans une procédure pas à la portée de tout le monde.

Cdt.

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