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Forum Droit du Travail Salarié

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Délai de 2 mois

Visiteur

Kirua59 2020-11-04 14:21:08

Bonjour à tous, ma question est la suivante: quand on parle de délai de 2 mois pour l’employeur afin d’effectuer un licenciement pour faute grave, est ce que ce délai est pour convenir d’un entretien au licenciement ou pour faire ce dernier ? Merci d’avance pour votre aide

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  • Moderateur

    milou27 Le 04-11-2020 à 16:32

      + 1000 messages


    Bonjour

    A compter du jour ou l'employeur a eu connaissance de faits fautifs passibles d'une sanction disciplinaire   , l'employeur dispose d'un délai de 2 mois pour envoyer une lettre de convocation à un entretien préalable 
    Et à compter de l'entretien préalable, il dispose d'un délai d'1 mois pour signifier un licenciement pour faute grave 

    S'il s'agit d'une faute simple, la loi ne fixe pas de délai pour licencier le salarié mais le licenciement intervient généralement dans le délai d'1 mois

    LIEN : s://www.juritravail.com/Actualite/convoquer-recevoir-le-salarie-et-notifier-le-licenciement/Id/255344
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