Délai de prévenance suite fin de période essai

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  Math64 Le 14-09-2022 à 00:06

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  Bonjour,
  
  

  Lorsque la décision de rompre le contrat de travail est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, c'est la date du jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture et non celle de sa réception par le salarié qui compte. Il importe peu que cette lettre ait été reçue après l'expiration de la période d'essai.

  Cass. soc., 11 mai 2005, n° 03-40.650, n° 997 
  
  S'agissant d'une délai de date à date, votre contrat se terminera le 20/09/2022.
  
  

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