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Délai de réflexion du CSP / Dispense de préavis

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Kimi_9971 Le 12-03-2021 à 22:43

Bonjour,
J'ai reçu ce jour un courrier me signifiant que dans le cadre d'un PSE, mon poste est supprimé. Ce courrier m'offre le choix du CSP (avec délai de réflexion de 21 jours) et me signale qu'en cas de refus du CSP, ce même courrier sera utilisé comme courrier me notifiant mon licenciement pour motif économique. Le courrier stipule qu'en cas de licenciement pour motif économique, je suis dispensé de préavis.
Seulement, je n'arrive pas à savoir si je dois travailler ou non pendant la période de réflexion.
La seule info trouvée dis ceci :
"Préavis quand le salarié a accepté le contrat de sécurisation professionnelle :
Le salarié dispose d’un délai de réflexion de 21 jours, à partir de la remise du document de proposition du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), pour accepter ou refuser le CSP. A partir de la notification du licenciement (lorsque celui-ci est prononcé avant le fin du délai de 21 jours), le salarié exécute son préavis, ou s’il est dispensé de tout travail il continue quand même à être normalement payé comme si le préavis était effectué. Dès lors qu’il a accepté le CSP, le contrat de travail du salarié prend fin d’un commun accord à la date d’expiration du délai de réflexion et le CSP commence dès le lendemain."
Si je comprends bien, que j'accepte ou non le CSP, je ne dois plus me rendre sur mon lieu de travail.
Pouvez-vous me dire si j'ai raison ou non ?
Vous remerciant par avance
Cordialement
Kimi_9971

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  • Moderateur

    FD Le 13-03-2021 à 06:45

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Absolument, les 21 jours de réflexion font parti intégrante de votre contrat de travail. De ce fait durant ce délai de réflexion vous devez vous rendre à votre travail. De plus ce délai est dit préfix, ce qui veut dire qu'il ne peut ni être raccourci ou rallongé.
    Cordialement.
    Membre

    Kimi_9971 Le 13-03-2021 à 07:26

    Bonjour,

    Merci pour votre réponse mais j'avoue ne pas comprendre : car si je refuse le csp, cela voudra dire que j'ai travaillé 21 jours alors même que j'en étais dispensé (j'ai donc perdu 3 semaines pour ma recherche).

    D'après ce que je comprends, l'employeur aurait dû attendre mon retour pour notifier mon licenciement (et dans ce cas, début du préavis à l'issue des 21j) ou bien ne pas mettre de dispense de préavis.

    Merci d'avance

    Cordialement 
    Moderateur

    FD Le 13-03-2021 à 07:42

    Bonjour   c'est la procédure.  Si vous refusez le csp, les 21 jours entreront dans le calcul de votre ancienneté et vous seront rémunérés à ce titre.  Pour l'heure votre employeur respecte la procédure édictée par le code du travail. Cordialement 
    Moderateur

    milou27 Le 13-03-2021 à 07:56

    Bonjour Kimi et FD

    je me permets d'intervenir pour dire à Kimi : 

    Je pense que vous faites une confusion au niveau du préavis 

    Si l'employeur vous dit qu'en cas de refus du CSP, vous serez licenciée pour motif économique avec dispense de préavis , cela veut dire que votre licenciement sera prononcé à l'issue du délai de réflexion de 21 jours (pendant lesquels vous devrez travailler) et vous n'effectuerez pas le préavis de licenciement dont la durée est indiquée dans votre convention collective (de 1 à 3 mois)

    Celui-ci sera rémunéré par l'employeur et votre contrat prendra fin au terme du préavis (payé mais non effectué) , date à partir de laquelle vous pourrez vous inscrire comme demandeur d'emploi  

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