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Délai de renonciation clause de non concurrence

Visiteur

KoppBoris 2020-12-10 17:43:28

Bonjour,
J'aimerais savoir quelle est le délai légal qu'à l'employeur pour renoncer à l'application de la clause de non concurrence ? Sachant que dans mon contrat c'est stipulé que l'employeur à un délai de 15 jours à partir de la date de notification de la rupture. Sachant que l'employeur a mis a mis fin à période d'essai.
Deuxième question le delai cours a partir de la date de notification de la rupture où à partir de la date de sortie de l'entreprise? (Sachant que mon employeur a marqué sur mon attestation UNEDIC la date à laquelle a eut lieu l'entretien ou il m'a annoncé la fin de la période d'essai et mon dernier jour à eut lieu deux jours plus tard)

Je vous remercie pour vos réponses

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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 11-12-2020 à 08:50

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Relisez-vous, vous comprendrez que la réponse est contenue dans la question, vous avez écrit "dans mon contrat c'est stipulé que l'employeur à un délai de 15 jours à partir de la date de notification de la rupture".

    C'est donc à compter de la date où a lieu l'entretien vous notifiant que votre contrat allait être rompu par licenciement.

    Ensuite que vous soyez dispensé de préavis ne change rien au délai de renonciation décompté à partir de cette date de notification de la rupture.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    KoppBoris Le 11-12-2020 à 09:15

    Merci beaucoup pour votre réponse.
    0
    + -

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