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Délai de réponse suite une demande de rupture conventionnelle

Visiteur

Elodierab 2020-11-13 16:10:50

Bonjour,

Salariée en CDI depuis 2007 en tant que psychologue (CC66) au sein d'un établissement medico-social, je suis en arrêt maladie (non professionnelle) depuis 6 mois, en bons termes et en lien avec mon Directeur. 
J'ai adressé un courrier avec AR (distribué le 12/10/2020) pour une demande de rupture conventionnelle en ayant prévenu en amont mon directeur de ma démarche. J'ai connaissance des 17 jours de délai pour homologation par la DIRECCTE.
Je sais également que c'est la siège et la DG qui sont décisionnaires dans ma situation. 
A ce jour, je n'ai aucun retour de ma demande. Je m'attends à une convocation pour un rdv au siège. 
Dois-je relancer ou attendre ? 
Y-a-t-il un délai de réponse réglementaire de la part de mon employeur ? 
D'avance, merci pour votre réponse. 
Cordialement.


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  • Moderateur

    milou27 Le 13-11-2020 à 17:23

      + 1000 messages


    Bonjour,

    L'employeur n'a aucune obligation de donner suite à votre demande de RC  et s'il y accedait , il devra suivre toute la procédure inhérente à ce mode de rupture de contrat qui est décrite dans le LIEN :

     https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19030

    Les étapes de la Procédure : 

    1° - Un entretien préalable pour discuter des modalités de la rupture (date de fin de contrat , montant de l'indemnité de rupture)

    2° - Signature de la convention de RC 

    3° - Envoi de la convention à la DIRECTE le 16eme jour qui suit la signature

    4°-  Homologation de la RC vers le 17 eme jour qui suit sa réception i .

    5° - Rupture du contrat avec paiement du solde tout compte et remise des documenst de fin de contrat .

    La procédure prend 5 semaines minimum 

    V
    OIR également LIEN : https://www.telerc.travail.gouv.fr/accueil
    0
    + -
  • Moderateur

    Zen Maritime Le 13-11-2020 à 18:07

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Je me permets d'ajouter à la réponse déjà très complète de Milou une considération psychologique, puisque Elodierab est psychologue.

    J'ai pu constater en entreprises que le côté un peu formel de la lettre recommandée avec avis de réception, lorsque c'est pour proposer une rupture conventionnelle, n'était pas toujours bien apprécié, voire même pouvait ôter l'envie de répondre lorsque le courrier est "vécu" par l'employeur comme une sorte de mise en demeure que chercherait à exercer le/la salarié/e.

    Je conseille habituellement d'essayer de tâter le terrain lors d'un échange informel, surtout lorsque l'on est en bonnes relations il est aisé d'envisager d'en parler de vive voix, ne serait-ce qu'au téléphone si c'est pendant un arrêt maladie. Histoire de recueillir d'abord un assentiment de principe. Ce qui évite aussi de se retrouver comme Elodierab dans l'expectative (a-t-on lu mon courrier ? pourquoi n'ai-je pas de retour ? dois-je relancer ?)

    Cela dit, je comprends que pendant un arrêt maladie il faille en plus en passer par une proposition écrite émanant de l'intéressé/e. Car cela libère l'employeur du risque de se voir reprocher ensuite d'avoir abusé d'une situation de faiblesse (état de maladie) pour obtenir un accord de rupture pendant l'arrêt de travail.

    cordialement
    zen maritime 
    0
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