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Delai licenciement economique en arrêt de plan de cession

Visiteur

Le 23-04-2022 à 16:03

Bonjour,
Mon entreprise est en redressement en vue de cession ,une audiance de délibération est prévue la semaine prochaine et je ne suis pas pris dans le plan de cession du nouvel acquéreur.
j 'aimerai savoir le delai entre le jugement et le licenciement effective (notification de licenciement)
Car j ai signe une nouvel CDI à partir du 10 mai et je sais pas si je serai dans les délais. 
Et si je serai dispense de preavis car mon entreprise sera liquide ?

 Je vous remercie d'avance.


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  • Moderateur

    Le 23-04-2022 à 18:43

      + 1000 messages


    Bonjour


    A minima, la procédure peut durer 2 semaines... Outre les 21 jours de délais d'acceptation ou de refus de la CSP.

    Comptez, à compter du rendu du jugement, au minimum un mois à un mois et demi avant un eventuelle sortie des effectifs.

    Cdt
    Visiteur

    Le 23-04-2022 à 20:19

    Bonsoir,
    Merci pour votre retour .
    Donc si j'ai bien compris si je n'accepte pas le csp la date effective serai de deux semaine après le jugement .
    J'ai vu sur internet que le licenciement economique dans le cadre de liquidation devrait etre notifie dans un délai de 15 jours .est ce que vous pouvez me confirmer cette information.

    Est ce que je pourrai commence une nouvelle cdi avant la fin des 21 jours du csp sachant que je  necompte pas accepter le csp.

    cordialement
    Moderateur

    Le 23-04-2022 à 20:24

    Bonjour,

    En cas de refus du csp, ce sera le préavis "normal" qui devra être respecté. 
    QUestion, l'entreprise et vous même êtes-vous toujours en activitée?
    Visiteur

    Le 23-04-2022 à 20:46

    Bonjour
    Merci beaucoup pour vos reponse.en faite mon entreprise est en redressement en vue d une cession.
    Le jour du jugement les contrat repris seront transfere au nouvel societe et notre entreprise serait liquide. Je pense que je serai dispense de preavis car il n y a pas de travail.
    A votre avis avis dans ce cas quelle est le delai approximative de licenciement (je suis un peu stresse . J'ai peur de rate cette nouvel opportunité de cdi)
    merci!

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