[Résolu] Délai pour remise des documents de fin de contrat

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  Alainverce Le 17-01-2023 à 11:12

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  Bonjour.
  
  Qu'appellez-vous "rupture à l'amiable" ?
  
  Qu'avez-vous signé ?
  
  Cdt.

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  Membre

  TSA Le 17-01-2023 à 11:26

  Bonjour,
  
  Merci pour votre réponse. Il s'agissait d'un contrat d'alternance, j'ai donc signé un formulaire de rupture d'un commun accord de ce contrat. 

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• Moderateur

  Alainverce Le 17-01-2023 à 14:09

    + 1000 messages

  
  

  Donc il y a bien fin de votre contrat.
  
  Dix sept jours sans rien ce n'est pas normal.
  
  Normalement on aurait du vous remettre ces documents au moment de votre départ.
  
  La jurisprudence accepte un léger décalage, mais là c'est trop.
  
  Vous allez devoir faire un recommandé AR de contestation en précisant que chaque jour qui passe sans ces documents obligatoires vous crée un préjudice et que si rien ne bouge dès réception de ce courrier vous serez contraint de demander réparation au tribunal.
  
  NB: la loi stipule que c'est au salarié de se déplacer pour récupérer son du, (sauf s'il s'est déjà déplacé pour rien), donc voyez la formule à utiliser dans votre courrier.
  
  Cdt.
  
  

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  Membre

  TSA Le 18-01-2023 à 09:56

  Merci pour votre aide, j'ai donc envoyé une mise en demeure en lettre reco avec AR hier à mon ex employeur. 

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