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Délais de préavis

Visiteur

Le 24-09-2020 à 17:26

Bonjour,

J'ai été embauchée juste avant le Covid.
Travaillant dans une petite boîte mon employeur m'a proposée la rupture conventionnelle.
Le hic ! Il me dit que mon contrat se finira fin Aout, puis me dit que vue les délais cela sera plutôt le 23 Septembre (date de signature le 13.08.2020). Par la suite il m'annonce une erreur sur la rupture la dénomination de la société à changé et il ne l'a pas modifié sur la rupture.
Il me fait donc signer une nouvelle rupture datée du 7.09.2020.
Le 22 Septembre (la veille de mon départ) il m'informe que mon contrat devra prendre fin le 9 Octobre. En vu de la nouvelle date de signature.
Il me dit de venir signer une nouvelle rupture le 24 Septembre. Je me rend compte que la rupture est daté au 13 Aout mais avec une fin de contrat le 9 Octobre car il va envoyer le courrier le 24 Septembre.
Pouvez-vous m'aider a comprendre qu'elle est ma date de fin de contrat.
(A savoir que jusqu'au 9 Octobre je suis considérée en congé sans solde).
Merci


 


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  • Moderateur

    Le 24-09-2020 à 18:46

      + 1000 messages


    Bonjour

    Difficile de s'y retrouver ...
    .
    A quelle date avez-vous signé la 1ere convention de rupture conventionnelle ?
    Avez-vous reçu un courrier de la DIRECCTE vous informant que la demande de rupture a été rejetée  ?
    .
    La, du fait que vous avez signé une nouvelle demande de RC le 7/09 , on ne sait plus trop si l'employeur l'a adressée à la DIRECCTE 15 jours plus tard (après le délai de rétractation ) puisqu'il vous demande de venir signer une nouvelle demande  !!! 

    Encore une erreur de l'employeur ? 
    .
    Est-ce vous qui avez demandé à être en congé sans solde ?
    Visiteur

    Le 24-09-2020 à 19:29

    Bonjour,merci pour le retour.
    La 1ère a été signée (mais pas envoyé) en date du 13.08.2020
    La dernière a été signée aujourd'hui mais datée au 13.08.2020
    Pour le congé sans solde ça m'a été imposé mon choix était de continuer à travailler ou être en congé sans solde.
    Sachant que mon contrat devait se finir le 23 Septembre j'avais déjà anticipé sur la suite donc continuer à travailler n'était pas possible.
    Cependant sur cela tout c'est fait oralement.
    Moderateur

    Le 24-09-2020 à 19:41


    Ca va encore coincé... 

    Si vous avez signé aujourd'hui une rupture conventionnelle antidatée au 13 Aout, l'employeur aurait déjà du envoyer celle-ci à la DIRECCTE  ( le 29 Aout) 

    Signature RC le 13 Aout ;
     Les parties peuvent se rétracter pendant 15 jours calendaires, soit jusqu'au :
    28/08/2020
    Le formulaire peut être adressé au service instructeur dès le lendemain, soit à compter du :
    29/08/2020
    Si vous envoyez le formulaire via le portail (télétransmission) le :
    29/08/2020
    La rupture du contrat peut intervenir au plus tôt le lendemain de la fin du délai d'instruction de 15 jours ouvrables, soit au plus tôt le :
    18/09/2020
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 24-09-2020 à 21:16

      + 1000 messages


    Bonjour.

    On se noie dans vos dates !

    Comment pouvez-vous accepter de signer tous ces documents contradictoires sans réagir ?

    On ne sait même pas si vous étiez d'accord pour signer une rupture conventionnelle (on ne peut pas vous obliger).

    Pourquoi ne vous êtes vous pas renseigné un minimum avant ?

    Il existe des syndicats, voire l'inspection du travail, ils sont faits pour cela.

    Cdt.
    Visiteur

    Le 24-09-2020 à 21:48

    Bonjour, merci pour ce retour.

    En soit mon commentaire n'indique en rien que je suis contre cette rupture donc pourquoi vous alerter tout seul sur le sujet.

    De plus, j'ai simplement fait confiance à mon employeur qui semble juste perdu dans tout ça.

    Et pour finir le problème est survenu y a 48h et sauf erreur je me renseigne via ce site et ailleurs.

    Cdt



    Moderateur

    Le 25-09-2020 à 08:23

    Faites le point avec l'employeur -

    La RC antidatée que vous avez signée hier sera rejetée par La DIRECCTE puisque non envoyée dans les délais impartis 
    et il est anormal qu'on vous laisse en congé sans solde d'ici l'homologation de la RC puisque au train ou c'est parti , vous n'êtes pas prête d'en voir le bout !
    0
    + -
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  • Moderateur

    Le 25-09-2020 à 08:33

      + 1000 messages


    Bonjour.

    "En soit mon commentaire n'indique en rien que je suis contre cette rupture donc pourquoi vous alerter tout seul sur le sujet."

    Parce que le nombre de salariés qui ignorent qu'on ne peut les obliger à signer une RC n'est pas anodin.

    "
    De plus, j'ai simplement fait confiance à mon employeur qui semble juste perdu dans tout ça."

    Lui est peut être perdu (de bonne foi), mais vous n'êtes vous-même pas au top !

    (De bonne foi mais il vous a quand même obligé à prendre des jours sans solde alors qu'il ne pouvait...)

    Il existe des Conseillers du salarié, qui sont des personnes formées en droit du travail, agréés par le Préfet et l'inspection du travail, qui ont pour mission de vous aider entièrement gratuitement de A à Z dans ce genre de rupture du contrat.

    Le saviez-vous ?

    J'espère que tout va enfin se règler pour vous.

    Cdt.

    0
    + -

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