Delais inaptitude 1 mois

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Delais inaptitude 1 mois

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madou54 Le 25-10-2021 à 10:29

Bonjour,

Je me permets de vous demander de l’aide

En effet j’ai été déclaré inapte par la medecine du travail en date du 21 septembre J’ai reçu le 19 Octobre un courrier daté du 16 pour l’entretien prealable de licenciement qui aura lieux ce mercredi 27 Octobre

Je ne trouve pas sur internet de réponse à ma question sur la reprise du versement de salaire par l’employeur

En effet pour moi le délais d’1 mois est dépassé et l’employeur me devra donc le payement pour la période du 21 au 27 octobre ou ai je tord ? Ou la notification d’entretien préalable au licenciement suffit pour que l’employeur soit dans son delais légal ?

En vous remerciant pour votre aide

Cordialement

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 25-10-2021 à 11:07

Moderateur

Zen Maritime Le 25-10-2021 à 11:07

+ 1000 messages

Bonjour,

Du 21 septembre au 21 octobre - soit de date à date - il s'agit du mois qui ne vous sera pas payé.

L'employeur vous ayant notifié en date du 16 octobre la convocation à l'entretien préalable il a donc entrepris de vous licencier dans le délai imparti. Et la date d'entretien devant se situer au moins 5 jours ouvrables après présentation du courrier, que vous avez reçu le 19 octobre, c'est la raison pour laquelle l'entretien a été fixé au 27 octobre.

cordialement
zen maritime

Membre

madou54 Le 25-10-2021 à 16:41

Bonjour et merci pour votre réponse Cependant c?est pour cela que je suis perdu c?est que je voie ailleurs que c?est la lettre de licenciement qui met fin au contrat et que c?est cette date qui est à prendre en compte et non pas celle de la convoquation pour l?entretien préalable Fin vue que je voie un peu tout j?avoue que je ne sais pas quoi penser Mais encore merci pour votre réponse Cordialement

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Moderateur

Zen Maritime Le 25-10-2021 à 17:05

Oui je pense que vous avez raison, l'employeur aura mis plus d'un mois à vous notifier le licenciement puisque l'entretien n'aura lieu que le 27 et la notification (lettre de licenciement) deux jours plus tard, soit le 29 octobre.

Attendons l'avis de Math64 ou de Milou27, vous pourriez être en droit d'obtenir la reprise du versement de votre salaire pour la période du 22 au 29 octobre 2021. N'étant pas certain je préfère ne rien affirmer.

cordialement
zen maritime

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Membre

madou54 Le 25-10-2021 à 17:14

Merci beaucoup c?est vraiment gentil Vous êtes mon dernier recours vue je n?ai eu aucune réponse de l?inspection du travail ou autre Quand je lis l?article L1226-4 du code du travail pour moi c?est a la notification de la lettre de licenciement qui interviens 2 jours après l?entretien que le contrat est rompu Donc du 21 octobre jusque à la notification du licenciement le versement du salaire dois être repris enfin je pense j?aimerais juste être sur afin d?assurer mes dire lors de mon entretien Merci

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Moderateur

Zen Maritime Le 25-10-2021 à 18:12

Oui et il faudra aussi se demander si la date de notification de licenciement à prendre en compte est celle de la date d'envoi de la lettre de licenciement par l'employeur, ou de la date de présentation de la lettre à votre adresse, ce qui peut se traduire par encore un jour supplémentaire à vous devoir.

cordialement
zen maritime

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Membre

madou54 Le 26-10-2021 à 14:35

Bonjour Quelqu?un pour confirmer donc mes dires sur la date effective du licenciement afin que je puisse confirmer cela lors de mon entretien demain Encore merci

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Moderateur

Math64 Le 27-10-2021 à 14:37

Bonjour,

Légalement, suite à une inaptitude l'employeur n'a pas de délai pour engager la procédure de licenciement.

Par-contre, par application de l'arcile L1226-4 du Code du travail, au bout d'un délai de 1 mois, si le contrat n'est pas rompu, il y a reprise du versement du salaire.
Ce texte étant d'orde public (Cass. soc., 19 oct. 2016, n° 14-23.828), celà implique que peut importe les actions de l'employeur, au bout d'un mois= reprise versement salaire jusqu'à rupture effective du contrat.

Soit, dans votre cas, versement du salaire à compter du 22 octobre 2021 jusqu'à date effective du licenciement, Soit jusqu'à la présentation de la lettre de licenciement ; il importe peu que le salarié ne puisse pas exécuter un préavis en raison de son inaptitude (Cass. soc., 12 déc. 2018, n° 17-20.801, n° 1806 FS - P + B).

Cdt

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Membre

madou54 Le 30-10-2021 à 11:32

Merci beaucoup pour cette confirmation et je tiens vraiment à vous remercier pour votre aide précieuse Cordialement

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madou54 · Answer 2 · Le 25-10-2021 à 16:41

Bonjour et merci pour votre réponse Cependant c?est pour cela que je suis perdu c?est que je voie ailleurs que c?est la lettre de licenciement qui met fin au contrat et que c?est cette date qui est à prendre en compte et non pas celle de la convoquation pour l?entretien préalable Fin vue que je voie un peu tout j?avoue que je ne sais pas quoi penser Mais encore merci pour votre réponse Cordialement

Zen Maritime · Answer 3 · Le 25-10-2021 à 17:05

Oui je pense que vous avez raison, l'employeur aura mis plus d'un mois à vous notifier le licenciement puisque l'entretien n'aura lieu que le 27 et la notification (lettre de licenciement) deux jours plus tard, soit le 29 octobre.

Attendons l'avis de Math64 ou de Milou27, vous pourriez être en droit d'obtenir la reprise du versement de votre salaire pour la période du 22 au 29 octobre 2021. N'étant pas certain je préfère ne rien affirmer.

cordialement
zen maritime

madou54 · Answer 4 · Le 25-10-2021 à 17:14

Merci beaucoup c?est vraiment gentil Vous êtes mon dernier recours vue je n?ai eu aucune réponse de l?inspection du travail ou autre Quand je lis l?article L1226-4 du code du travail pour moi c?est a la notification de la lettre de licenciement qui interviens 2 jours après l?entretien que le contrat est rompu Donc du 21 octobre jusque à la notification du licenciement le versement du salaire dois être repris enfin je pense j?aimerais juste être sur afin d?assurer mes dire lors de mon entretien Merci

Zen Maritime · Answer 5 · Le 25-10-2021 à 18:12

Oui et il faudra aussi se demander si la date de notification de licenciement à prendre en compte est celle de la date d'envoi de la lettre de licenciement par l'employeur, ou de la date de présentation de la lettre à votre adresse, ce qui peut se traduire par encore un jour supplémentaire à vous devoir.

cordialement
zen maritime

madou54 · Answer 6 · Le 26-10-2021 à 14:35

Bonjour Quelqu?un pour confirmer donc mes dires sur la date effective du licenciement afin que je puisse confirmer cela lors de mon entretien demain Encore merci

Math64 · Answer 7 · Le 27-10-2021 à 14:37

Bonjour,

Légalement, suite à une inaptitude l'employeur n'a pas de délai pour engager la procédure de licenciement.

Par-contre, par application de l'arcile L1226-4 du Code du travail, au bout d'un délai de 1 mois, si le contrat n'est pas rompu, il y a reprise du versement du salaire.
Ce texte étant d'orde public (Cass. soc., 19 oct. 2016, n° 14-23.828), celà implique que peut importe les actions de l'employeur, au bout d'un mois= reprise versement salaire jusqu'à rupture effective du contrat.

Soit, dans votre cas, versement du salaire à compter du 22 octobre 2021 jusqu'à date effective du licenciement, Soit jusqu'à la présentation de la lettre de licenciement ; il importe peu que le salarié ne puisse pas exécuter un préavis en raison de son inaptitude (Cass. soc., 12 déc. 2018, n° 17-20.801, n° 1806 FS - P + B).

Cdt

madou54 · Answer 8 · Le 30-10-2021 à 11:32

madou54 Le 30-10-2021 à 11:32

Merci beaucoup pour cette confirmation et je tiens vraiment à vous remercier pour votre aide précieuse Cordialement

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madou54 · Answer 9 · Le 06-11-2021 à 19:10

Bonjour Me revoilà pour de nouvelles aventures En effet j’ai reçu ma notification de licenciement le 4 Novembre en AR ou il est précisé que mon contrats prend fin le 30 Octobre et que je suis invité a prendre contact avec mon directeur pour récupérer le reste des documents. Mais voilà après l’avoir contacté il m’annonce ne pas encore les avoir et que ceux ci seront disponibles dans les alentours du 26 Novembre. Donc je suis sans attestation sans soldes de tout compte juste ma notification de licenciement. Donc est ce normal que le delais soit si long ? N’ont ils pas un delais à respecter pour la remise de l’attestation pôle emploie certificat de travail et le solde de tout compte ? A l’heure actuel je n’ai plus aucun revenu depuis le 21 Septembre date de ma déclaration d’inaptitude. Que dois je faire ? Encore merci pour votre aide Cordialement

milou27 · Answer 10 · Le 07-11-2021 à 07:36

Bonjour

Les documents de fin de contrat sont rarement remis en temps et en heure et le solde de tout compte est fréquemment règlé à la date habituelle du versement des salaires (en fin de mois)

Vous pouvez tenter une lettre recommandée pour en exiger le paîement immédiat mais je crains que ce soit en pure perte

Une consolation : Si des congés payés vous sont règlés avec le solde de tout compte , le délai de carence que vont générer ces congés lors de votre inscription comme demandeur d'emploi, commencera à courir à compter de la date du licenciement et non la date effective de leur paiement

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