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Délais : Notification de licenciement, solde de tout compte et attestation pôle emploi.

Visiteur

fleurdesel 2014-10-24 02:37:23

Bonjour,


J'ai reçu ma notification de licenciement en reco avec ar. Je n'ai pas de préavis à effectuer et il est indiqué que mon licenciement prend effet au jour de la présentation de cette lettre.


Cependant, je m'interroge : Pouquoi n'ai-je pas reçu mon solde de tout compte et l'attestation pour pouvoir m'inscrire à Pôle emploi? Quels sont les délais légaux pour obtenir ces documents?      


Merci d'avance  

 


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  • Moderateur

    FD Le 24-10-2014 à 03:41

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Votre courrier de licenciement est une chose, le solde de tout compte avec les papiers en est une autre. En effet, le reçu de solde de tout compte doit être revétu de votre signature et pour cela votre employeur devra sous 08 jours après la réception de votre lettre de licenciement vous renvoyez un courrier stipulant que votre solde vous attend  à l'entreprise. Dès signature du solde vous aurez un chèque comportant les sommes dûes, une attestation de travail, une fiche pôle-emploi pour vos démarches d'inscription pour bénéficier de l'ARE,ainsi que d'un double du reçu du solde. Vous aurez à partir de ce moment là 06 mois pour faire vérifier votre solde (gratuitement à l'inspection du travail) ensuite celui ci deviendra délibérateur pour votre employeur. Si au cas où votre employeur oublie de vous envoyer le courrier pour votre solde, passer le délai de 08 jours vous devrez lui envoyez un courrier en L.R. avec A.R. lui demandant à quelle date ce solde sera disponible, 08 jours après réception et en l'absece de réponse de la part de votre employeur vous vous rendrez au conseil des prud'hommes pour mettre en place une demande de référé qui règlera cette situation ous 30 jours.
    Cordialement.
    Visiteur

    mariobreizh Le 09-12-2016 à 16:01

    Bonjour
     votre cas se rapproche du mien, je suis licencié pour inaptitude d'origine professionnelle. Mon employeur m'a convoqué à l'entretien préalable le 23
    novembre, alors que mon inaptitude avait été prononcée le 19 octobre par la médecine du travail en une visite. L'entretien a eu lieu, non pas au siége de la société, amsi sur le site où je travaillais (il s'agit d'une société prestataire de services dans l'agro-alimentaire.), mais la personne désignée pour mener l'entretien n'avait pas de mandat. Néanmoins, le conseiller salarié qui m'accompagnait a décidé d'accepter l'entretien tout en signalant l'absence de mandat. J'ai reçu mon courrier de licenciement le 29 novembre dernier, et mon employeur n'a envoyé le solde de tout compte, attestation Pole Emploi et autres document, seulement aujourd'hui! Donc, même si l'on compte en jours ouvrables, il est, une fois de plus, hors délais! 
    J'ai reçu, par mail, la copie de l'attestation Pole Emploi, et, je me demande si les sommes indiquées sont le solde de tout compte. J'en saurai plus dans quelques jours.....
     Je croise les doigts... 
    Membre

    Sebduha Le 14-01-2017 à 17:17

    Bonjour,

    Le cas cité est également similaire au mien, c'est à dire que je me suis fait licencier pour faute grave. Mise à pied à titre conservatoire du 22/12/16 jusqu'à l'entretien préalable au licenciement le 30/12/16.
    A la date du 04/01/17 j'ai reçu par un courrier en  recommandé avec AR , la confirmation de mon licenciement le 03/01/17 à effet immédiat et sans préavis et  me précisant les faits repprochés et stipulant noir sur blanc que je recevrais ultérieurement à mon domicile mon solde de tout compte ainsi que mon attestation employeur et les autres documents habituels.
    Nous sommes le 14/01/17 et je n'ai à ce jour toujours rien reçu de leur part !
    Que faire? Contacter mon ex employeur? L'inspection du travail?
    J'aurais grand besoin de conseil et d'aide.
    Merci par avance de vos réponses. 
    Moderateur

    milou27 Le 14-01-2017 à 18:30

    Bonjour,
    Le plus simple et le plus rapide serait de contacter directement l'employeur pour lui demander à quelle date il compte vous les envoyer .
    Sinon vous pouvez faire un courrier LR/AR .

    Afficher les 6 commentaires

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  • Membre

    fleurdesel Le 24-10-2014 à 03:56

      + 10 messages


    Merci pour votre rapidité et pour la précision de votre réponse

    Bien cordialement 
    Moderateur

    milou27 Le 24-10-2014 à 08:02

    Bonjour, Si l'employeur vous dispensé de préavis, il doit vous le rémunérer et n'est tenu de délivrer les documents de fin de contrat qu'au terme du préavis non effectué mais payé (fin du contrat de travail)
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  • Membre

    fleurdesel Le 24-10-2014 à 17:31

      + 10 messages


    Merci pour votre réponse Milou27.

    Il s'agit d'un licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle. Mon employeur a écrit dans la lettre de licenciement que je n'ai pas de préavis a effectuer et que je n'aurai pas d'indemnités compensatrices.

    Je pensais obtenir tout les documents en même temps en réalité mais à priori ce ne sera pas le cas.


    Bien cordialement       
    Moderateur

    milou27 Le 24-10-2014 à 17:48

    Bonjour, S'agissant d'un licenciement lié à une inaptitude d'origine non professionnelle (préavis ni effectué ni payé) l'employeur de devait de vous délivrer les documents de fin de contrat (et le solde de tout compte) dès la notification du licenciement. (L 1226-4 du code du travail) Voir avec l'employeur si les docuemnts sont prêts et s'il faut aller les chercher sur place. Au niveau de Pole emploi : Il faut vous pré-inscrire comme demandeur d'emploi en attendant d'avoir les documents de fin de contrat (possible sur le net : site Pole emploi) L'indemnisation chomage part à compter de la date d'inscription comme DE + délai de carence des CP règlés avec le solde de tout compte + 7 jours.
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  • Membre

    fleurdesel Le 24-10-2014 à 18:27

      + 10 messages


    Merci pour votre réponse.

    Je vais m'inscrire sur le site de pôle emploi dans ce cas. 


    Bien cordialement     
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  • Membre

    fleurdesel Le 31-10-2014 à 23:24

      + 10 messages


    Bonjour,


    Je reviens vous faire part de la suite et des réponses que j'ai enfin eu pour ceux qui sont dans le même cas que moi.


    L'employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat dès la rupture du contrat  article R1234-9 du code du travail.

    Mon employeur m'indique que le solde de tout compte sera versé lors de la prochaine paye donc dans un mois et que c'est seulement à ce moment la que je vais avoir mon attestation Pole emploi ce qui bien sur ne devrait pas être fait aussi tardivement conformément à l'article cité ci dessus.


    Comme conseillé par Milou27 (encore merci) j'ai contacté pôle emploi, il m'on pré-inscrit et j'ai un rdv la semaine prochaine. Ils m'ont expliqué que je devais prévenir le conseiller qui me recevra que les documents ne sont pas encore en ma possession mais que cela se fera bientôt. je dois néanmoins présenter ma lettre de licenciement.


    Je croise les doigts pour que cette situation se dénoue au plus vite


          


         
    Moderateur

    milou27 Le 01-11-2014 à 08:03

    L'employeur a tort, il devrait délivrer les documents de fin de contrat dès la date de licenciement et non en fin de mois. C'est ce qu'à rappelé la cour de cassation dans un arrêt (non publié) N° 13-18850 du 17/09/2014. L'employeur a été condamné à 3.000 euros de dommages et intérêts pour 8 jours de retard ! LIEN : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029486309&fastReqId=1619028409&fastPos=1
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  • Membre

    fleurdesel Le 01-11-2014 à 22:33

      + 10 messages


    MERCI MILOU 27


    mon employeur m'a dit on fait comme on peut.... je précise qu'il s'agit d'une très grande multinationale qui emploi plusieurs milliers de salariés en France et dans le monde. ...
    Moderateur

    milou27 Le 02-11-2014 à 07:18

    donc, la taille de l'entreprise devrait au contraire faciliter le calcul du solde de tout compte et la remise des documents en temps et en heure. Perso, je vous conseille de faire un courrier LR/AR de mise en demeure pour rappeler les dispositions des articles R 1234-9 et L 1226-4 en précisant qu'à défaut de règlement sous 8 jours vous saisirez le conseil de prud'hommes pour deamnder des dommages et intérêts Joindre une copie de l'arrêt de la cour de cassation.
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  • Membre

    fleurdesel Le 05-11-2014 à 17:04

      + 10 messages


    Merci Milou pour votre aide, 

    C'est suite à un courrier en AR que j'ai eu cette réponse  ....

    En parralèle, j'ai entamé une procédure au prud hommes nous avons rédigés les conclusions et nous avons une audience prévue le 17 novembre.

    Vous pensez que nous pouvons également ajouter cet élément ou ce sera trop tard?    
    Moderateur

    milou27 Le 05-11-2014 à 17:41

    Vous pouvez rajouter dans vos demandes des dommages et intérêts pour remise tardive de l'attestation Pole emploi mais il faudra communiquer très rapidement une copie de vos nouvelles conclusions à l'avocat de la partie adverse.

    Comme la Jurisprudence est constante sur ce point de droit , je ne pense pas que l'avocat de la partie adverse demande au conseil d'écarter cette nouvelle demande des débats mais de toute façon la décision appartiendra aux juges. 

    Vous devrez agumenter votre demande en joignant une copie d'1 ou 2 arrêts de la cour de cassation , laquelle a toujours énoncé que la non production ou bien la production tardive de l'attestation PE causait forcément un préjudice qu'il y avait lieu de de réparer (sans qu'il soit nécessaire de démontrer l'étendue du préjudice par la production de pièces) 

    Allez sur le site LEGIFRANCE  - 
    Jurisprudence - judiciaire 
    Juridiction : cour de cassation 
    n° d'affaire : 13-18850     (du 17/09/2014)

    EXTRAIT : Vu les articles L. 1234-19 et R. 1234-19 du code du travail ;

    "Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat, la cour d'appel, après avoir relevé que l'attestation destinée à Pôle emploi a été remise après corrections huit jours après la fin du préavis, retient qu'il s'agit d'un faible retard et que le salarié n'apporte pas la preuve du préjudice qui en est résulté pour lui ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que la remise tardive de ces documents au salarié entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "

    Autres arrêts similaires : 

    09-68742  (du 14/12/2010)

    10-30465  (du 5/07/2011)
     
    Cdt 
    Visiteur

    Naya3003 Le 04-04-2018 à 18:17

    Bonjour j'urais besoin de conseille s'l vous plaît
    Voilà licencié pour faute grave le 23/03/2018 J'ai donc reçu par recommander ma lettre de licenciement le 26/03/2018. A ce jour le 04/04/2018 je n'ai reçu ni lattestation employeur ni mon solde de tout compte. Est ce normal s'l vous plaît merci pour votre aide 
    Moderateur

    milou27 Le 04-04-2018 à 18:25

    Bonjour,
    L'employeur n'est pas obligé de vous envoyer les documents de fin de contrat.
    il faut aller les chercher sur place .
    .
    Contacter l'employeur pour lui demander s'ils sont prêts -
    S'il vous dit qu'il vous les enverra , demandez-lui : Quand ?
    Préinscrivez-vous à Pole emploi

    Afficher les 5 commentaires

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  • Membre

    fleurdesel Le 05-11-2014 à 18:43

      + 10 messages


    Merci !

    Je vais contacter mon avocat pour lui demander de rajouter cela 
    Moderateur

    milou27 Le 09-12-2016 à 17:07

    Bonjour,
    A noter que depuis ce "post" ouvert en 2014 - la jurisprudence a évolué ...
    Désormais , il faut démontrer que la remise tardive de l'attestation Pole emploi a occasionné un préjudice financier .
    C'est assez logique dans la mesure ou les délais de carence coure à compter de la date de rupture du contrat de travail quelle que soit la date d'inscription comme demandeur d'emploi;
    il fallait donc apporter une nuance à la notion de préjudice qui n'est pas le même pour tout le monde selon la durée de la période de carence applicable pour chaque demandeur d'emploi
    -3
    + -
  • Visiteur

    als7 Le 07-07-2017 à 14:20

      visiteur


    Bonjour 
    je suis surement dans la meme situation que vous tous ici 
    J'ai été licencier le 04/04/2017 pour fautre grave, cependant au jour d'aujourd'hui 07/07/2017 je n'ai rien recu, aucune nouvelle de mon attestation pole emploi, ni mon solde de tout compte (car j'ai été licencier sur une deuxième partie de CDD, donc ma première doit quand meme etre payé) 

    merci de vos réponse :) 
    Moderateur

    milou27 Le 07-07-2017 à 17:25

    Bonjour,
    Les documents de fin de contrat sont rarement remis en temps et en heure notamment lors d'une rupture de CDD avant que celui-ci soit arrivé à terme
    Pour le moment, il n'y a pas vraiment de retard ;
    mais encore faut-il savoir si l'employeur vous adressera les documents de fin de contrat ou bien s'il faut aller les chercher sur place ?  (l'employeur n'a aucune obligation de vous les envoyer) 
    Contactez le, pour lui demander quand vous pourrez aller les chercher . (vous saurez ainsi s'il compte vous les envoyer)
    +2
    + -
  • Visiteur

    Gerardbouchardxs Le 21-08-2020 à 10:15

      visiteur


    Bonjour,
    Suite à un accident de travail ( agression physique de la part de mes employeurs ) je viens de recevoir la lettre de licenciement dans laquelle il est écrit que je recevrai mes papiers ainsi que mon solde de tout compte par courrier. Cette lettre a été reçu le 10/08 et aujourd'hui nous sommes le 21/08. J'ai entendu dire que l'entreprise dispose de 8 jours pour envoyer tout cela, est-ce exact ? Si oui, ce retard a porté préjudice puisque je me retrouve en difficulté financière. Je me suis préinscrits a pôle emploi et mon rdv est dans une dizaine de jours. Si d'ici là, je n'ai pas reçu mes papiers, pourrais-je être inscrit ? 
    Il va de soit que je ne peux contacter mon employeur pour lui poser la question vu nos relations. 
    Merci d'avance.
    Moderateur

    milou27 Le 23-08-2020 à 09:50

    Bonjour,
    .
    Comme déjà dit en 2017 "Les documents de fin de contrat sont rarement remis en temps et en heure "
    .
    Ils sont souvent remis en fin de mois à la date habituelle de règlement des salaires;
    .
    Il faudra tout de même aller au RV fixé par Pole emploi avec les documents suivants :
    -12 derniers bulletins de salaire
    - lettre de licenciement  
    - carte vitale 
    - Justificatif d'adresse (facture EDF, tél, avis d'imposition)  
    0
    + -

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