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Délais procédure licenciement salarié protégé

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Ema23 Le 07-02-2021 à 21:05

Une mise à pieds à titre conservatoire le 21 décembre 2020 avec remise en main propre et convocation à l'entretien préalable le 4 janvier Suite à l'entretien mon mari est convoqué à un conseil de discipline (réglement intérieur interne) pour le 21 janvier 2021. A la fin de celui-ci la décision évoquée serait le licenciement pour faute grave. Un courrier reçu le 25 janvier informe que la sanction retenue est le licenciement pour faute grave; mon mari a 7 jours pour contester cette sanction auprès de la direction générale.
Courrier fait en ce sens mais le recours est refusé et notifié par courrier reçu le 3/02.
Mon mari étant représentant syndical au CSE, il bénéficie du statut de salarié protégé.
Le CSE sera consulté le 11 février 2021.

J'aimerai savoir si les délais sont respectés, j'ai l'impression que cela est interminable. 

Le CSE n'aurait il pas du être consulté avant ? Du fait d'une mise à pied conservatoire l'Inspecteur doit il être informé dès le début.
Comment l'inspecteur et sous quel délai devra t'il être informé de la demande de licenciement. Peut-il juger que la faute retenue, est motif de licenciement mais pas pour faute grave.

mon mari à 20 ans d'ancienneté. 

Je vous remercie pour vos réponses 

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  • Moderateur

    FD Le 08-02-2021 à 05:34

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Pour l'entretien préalable;
    Un délai de 5 jours ouvrables minimum doit être respecté entre la réception de la convocation et l’entretien qui doit permettre de trouver une solution alternative au licenciement.
    Consultation CSE;
    Lors de la consultation du CSE, un avis est rendu sur l’opportunité du licenciement après avoir entendu les motifs invoqués par l’employeur, qui doit rappeler aussi les raisons de la protection particulière du salarié. Cette réunion peut d’ailleurs avoir lieu à la suite de l’entretien préalable. Il n’y a pas de délai minimum à respecter.
    Inspection du travail;
    L’employeur dispose de 15 jours après l’avis du CSE pour solliciter l’inspection du travail sauf en cas de mise à pied où ce délai est ramené à 48 heures. Après une enquête contradictoire, au cours de laquelle le salarié protégé peut être assisté d’un autre représentant du personnel, l’inspecteur a 2 mois pour autoriser le licenciement.
    Cordialement.
    0
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