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demande de renseignements sur licenciement pour inaptitude

Visiteur

ricou69 Le 13-01-2021 à 17:40

Bonjour,

 Depuis le 1er janvier 2021, je suis déclaré en invalidité catégorie 2. La médecine du travail m'a mis inapte sauf à des postes adaptés. Si mon employeur me propose un poste adapté ai-je le droit de le refuser et être licencié pour inaptitude ? Merci pour votre réponse


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  • Membre

    Math641 Le 13-01-2021 à 18:47

      + 1000 messages


    Bonjour,

    "Si mon employeur me propose un poste adapté ai-je le droit de le refuser et être licencié pour 
    inaptitude ?"


    Non, le refus d'un poste adapté peut entrainer un licenciement, mais sans paiement des indemnités.

    Bien cordialement
    Moderateur

    milou27 Le 13-01-2021 à 18:52

    Bonjour

    Math 641, je ne suis pas du même avis que toi

    Le refus de reclassement sur un poste aménagé proposé par l'employeur légitimera un licenciement hors faute , donc avec paiement de l'indemnité de licenciement 
    Membre

    Math641 Le 13-01-2021 à 20:31

    Bonjour,

    Alors c'est vrai que j'ai été un peu rapide en besogne. :-( 

    Pour répondre précisément, j'ai totalement extrapolé avec un dossier traité en permanence juridique sans demander à Ricou69 si son inaptitude/maladie étais d'origine pro ou pas.

    De là la réponse peut varier. Nottament en cas d'inaptitude d'origine pro.

    Où un refus abusif prive le salarié du bénéfice de l'indemnité spéciale de licenciement ainsi que de l'indemnité compensatrice.
    "
    L1226-14

    La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.

    Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.

    Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle."


    Mais effectivement, tu as vu juste, l'indémnité "normale" de licenciement reste due. Merci pour la correction.

    Visiteur

    ricou69 Le 15-01-2021 à 16:34

    merci pour votre réponse
    0
    + -
  • Moderateur

    Zen Maritime Le 14-01-2021 à 11:14

      + 1000 messages


    Bonjour,

    A la question "Si mon employeur me propose un poste adapté ai-je le droit de le refuser..." : vous pouvez refuser même si le poste est aménagé conformément aux indications du médecin du travail, et sans que votre refus ne puisse être tenu pour abusif, dans la mesure où il y a modification d'éléments essentiels de votre contrat de travail (rémunération, temps de travail,...) et/ou si le poste n'a plus rien à voir en termes de tâches et de fonction avec la nature de votre poste premier. A vous de nous le dire...

    Au cas où l'employeur considèrerait votre refus comme abusif, alors que vous estimeriez que votre refus est fondé, il reviendrait aux juges des prud'hommes de décider de la licéité ou non du motif de licenciement.

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    ricou69 Le 15-01-2021 à 16:33

    merci pour votre réponse
    0
    + -
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