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Demande de rupture conventionnele avant fusion acquisition

Visiteur

boulevard 2017-06-16 14:35:23

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boulevard2017-06-16 14:35:23

Bonjour,
J' ai déposé une  rupture de demande conventionnelle pour raison personnelle  avant que mon entreprise se retrouve en fusion acquisition au mois d' aout.
Il ma été repondu que dans le cadre d' une fusion acquisition je gardais tous mes droit :salaire, ancienneté  prime.... etc et que le ne pouvais prétendre à une demande de ruptue conventionnelle.
L' argument présenté par le directeur est il valable?
Vous remerciant par avance de votre réponse
[...]

 


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  • Moderateur

    Alainverce Le 16-06-2017 à 16:02

      + 1000 messages


    Bonjour.
    Non seulement il est valable, mais contrairement à ce que vous croyez, chaque partie est libre de refuser la demande de rupture conventionnelle de l'autre sans avoir à donner la moindre explication.
    Visiteur

    boulevard Le 16-06-2017 à 21:34

    Merci de votre réponse,
    0
    + -

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