Demande de rupture conventionnelle et attestation employeur

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Demande de rupture conventionnelle et attestation employeur

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Magalie0707 Le 30-05-2023 à 21:03

Bonjour,

Un salarié ayant fait un courrier de rupture de conventionnelle acceptée par l entreprise me demande une attestation employeur comme quoi il n est pas en procedure de licenciement ni démissionnaire.est ce que je commet une faute si je lui fait cette attestation ?
La fin de contrat est prévu fin juillet

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Math64 · Answer 1 · Le 30-05-2023 à 21:13

Moderateur

Math64 Le 30-05-2023 à 21:13

+ 1000 messages

Bonjour,

Si la rupture est en cours, que 'lemployeur est ok et que l'insepciton du travail a validé la rupture, non, aucune faute.

Visiteur

Magalie0707 Le 30-05-2023 à 21:55

Non l inspecteur n pas validé on est qu au 1er entretien de la RC là d où ma question je n ai pas envie de faire de faute qu on puisse me repprocher

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Moderateur

Math64 Le 30-05-2023 à 22:10

SI vous êtes employeur, quel intérêt pour vous de faire un tel document qui n'est prévu par aucun texte ?
Qui est à l'initiative de la RC ?

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Visiteur

Magalie0707 Le 30-05-2023 à 22:19

Le salarié en a besoin pour un credit a sa banque. Je suis ne pas employeur, je suis rh et le patron le demande de faire ce doc et je suis pas a l'aise avec ça d ou ma question

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Moderateur

Math64 Le 30-05-2023 à 23:44

Donc vous ne feriez que lui donner un document attestant de la réalite. Aucun pb de mon point de vue.

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Magalie0707 · Answer 2 · Le 30-05-2023 à 21:55

Magalie0707 Le 30-05-2023 à 21:55

Non l inspecteur n pas validé on est qu au 1er entretien de la RC là d où ma question je n ai pas envie de faire de faute qu on puisse me repprocher

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Math64 · Answer 3 · Le 30-05-2023 à 22:10

Math64 Le 30-05-2023 à 22:10

SI vous êtes employeur, quel intérêt pour vous de faire un tel document qui n'est prévu par aucun texte ?
Qui est à l'initiative de la RC ?

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Magalie0707 · Answer 4 · Le 30-05-2023 à 22:19

Le salarié en a besoin pour un credit a sa banque. Je suis ne pas employeur, je suis rh et le patron le demande de faire ce doc et je suis pas a l'aise avec ça d ou ma question

Math64 · Answer 5 · Le 30-05-2023 à 23:44

Math64 Le 30-05-2023 à 23:44

Donc vous ne feriez que lui donner un document attestant de la réalite. Aucun pb de mon point de vue.

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