[Résolu] demande d'entretien rupture conventionnelle = obligations de l'employeur ?

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• Moderateur

  carry Le 24-04-2013 à 20:52

    + 1000 messages

  
  

  bonsoir
  
  oui il peut vous refuser de vous recevoir
  non vous ne pouvez pas exiger de  courrier (je pense que vous parlez d'un courrier émanant de votre employeur)
  non rien ne l'oblige à vous recevoir et à motiver sa demande ...

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• Membre

  CC75018 Le 24-04-2013 à 21:27

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  Merci pour votre réponse.

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  democratie partagee Le 24-04-2013 à 21:40

    + 50 messages

  
  

  En effet, une rupture conventionnelle ne peut être imposée à et par une des parties.

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• Visiteur

  democratie partagee Le 24-04-2013 à 21:50

    + 50 messages

  
  

  Pour un complément de réponse, un entretien préalable n'a pas pour objet de traiter de rupture conventionnelle.
  L'objet de l'entretien préalable est définit par le R 1232-1 et s et L 1232-2 et suivants.

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