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Forum Droit du Travail Salarié

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demande rupture conventionnelle

Visiteur

loule83 2020-07-07 19:19:38

Bonjour,

Je suis en maladie depuis 3 ans, le medecin conseil m'a mis en invalidité 2 ( je ne peux plus travailler). J'ai donc envoyé un courrier avec ar, avec photocopie de mon invalidité et une demande de rupture conventionnelle pour sortir des effectifs de la société. A cejour , je n'ai aucune nouvelle de mon employeur. Que dois je faire? 
Merci d'avance pour ce renseignement.
Cordialement 


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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Membre

    Guy14 Le 07-07-2020 à 20:15

      + 10 messages


    Bonjour,
    à partir du moment où le médecin du travail vous a placé en inaptitude, votre employeur dispose d'un mois pour vous licencier sans obligation de vous verser votre salaire.
    Une fois ce délai passé, il doit vous rémunérer comme si vous étiez présent dans l'entreprise.
    Si aucune nouvelle prenez contact avec un avocat ou l'inspection du travail.
    Cordialement
    Guy
    0
    + -
  • Visiteur

    Petitpois3 Le 07-07-2020 à 20:41

      visiteur


    Un salarié placé en invalidité 2eme catégorie ne peut pas être licencié, l'entreprise doit d'abord se rapprocher de la médecine du travail. Si le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste, votre employeur pourra vous licencier. 

    Dans le cas contraire, rien ne l'oblige à rompre le contrat. Il peut continuer à vous faire des fiches de paie à zéro 
    0
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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 08-07-2020 à 01:03

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Du côté de l'Assurance Maladie votre mise en invalidité met fin à votre arrêt maladie : les indemnités journalières sont remplacées par une pension d'invalidité (en l'occurrence de catégorie 2). Cette pension constitue un revenu de remplacement visant à compenser (au moins pour partie) la perte de capacité que vous reconnaît l'Assurance Maladie de gagner votre vie en travaillant comme avant.

    Toutefois, au regard du Code du travail cette mise en invalidité n'est pas formellements une interdiction de (re)travailler. Et partant de là vous avez deux possibilités vis-à-vis de votre employeur :

    - vous continuez à lui fournir des avis de prolongation d'arrêt de travail (pas pour votre caisse d'assurance maladie, uniquement pour l'employeur = volet 3) afin de justifier médicalement de la prolongation de votre absence; votre contrat de travail reste ainsi suspendu et vous pouvez éventuellement si c'est votre volonté proposer à l'employeur de rompre votre contrat de travail par rupture conventionnelle; mais en sachant que votre employeur est libre de ne pas donner suite à cette proposition

    - ou bien vous cessez de fournir des avis de prolongation d'arrêt et vous faites savoir à votre employeur que vous êtes disponible pour passer une visite de reprise auprès du service de santé au travail; visite dont on peut supposer qu'elle conduira à un avis d'inaptitude, et de là à un licenciement pour inaptitude

    PS : puisque vous avez informé l'employeur de votre invalidité cat.2 vous pourriez avoir intérêt à étudier la notice de votre mutuelle-assurance d'entreprise, il y a peut-être quelque chose de souscrit en termes de prévoyance / invalidité

    cordialement
    zen maritime 
    0
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