Depart à la retraite et preavis non effectué dans le cadre d'un licenciement economique

Question

Depart à la retraite et preavis non effectué dans le cadre d'un licenciement economique

Visiteur

CBGG Le 31-12-2021 à 18:34

Bonjour,

Mon entreprise étant en liquidation a été rachetée par une autre entrepise. La condition de ce rachat inclut que je sois licencié (licenciement économique organisé par le liquidateur judiciaire).
la liquidation judiciaire a été prononcé le 14 decembre 2021.

Je suis à la retraite le 01 Fevrier 2021.
Durant la periode de préavis du 15 Décembre 2021 au 31 Janvier 2022 non effectués quel est mon statut : toujours salarié de l'entreprise qui n'existe plus et est gérée par le liquidateur ?

A quel indemmnité ai-je droit indenmité de licenciement economique ou de depart à la retraite?

Merci

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font deux fois cinq (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement & Rupture conventionnelle ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

milou27 · Answer 1 · Le 01-01-2022 à 08:09

Moderateur

milou27 Le 01-01-2022 à 08:09

+ 1000 messages

Bonjour,

De quelle convention collective relevez-vous ?

Quelle ancienneté avez-vous dans l'entreprise ?

Visiteur

CBGG Le 01-01-2022 à 14:10

Bonjour

Je dépends de la convention de l'édition et ai 43 ans d'ancienneté

Les courriers de licenciement ont été envoyés cette semaine, mais je n'ai pas reçu le mien

Dois-je en déduire que les AGS considérent que je suis en préavis de retraite ( pour rappel mon employeur était informé de mon départ en retraite au 1er Février 2022) , ou puis je prétendre aux indemnités de licenciement dans la mesure où je fais encore partie des effectifs jusqu'au 31 Janvier , c'est à dire au delà de la date des licenciements ?

Merci de votre avis et de votre aide

Signaler ce contenu

Moderateur

milou27 Le 01-01-2022 à 17:30

et quel est votre niveau de qualification ?

Avez-vous remis à l'employeur une lettre par laquelle vous preniez votre retraite à compter du 1er Février 2022 ?

Si vous n'avez pas reçu de lettre de licenciement, j''ai bien peur que vous ne puissiez bénéficier que de l'indemnité de départ en retraite : 4 mois de salaire (employés, ouvriers)

LIEN : Indemnité de départ en retraite

Article_12

La cessation d'activité des employés appelés à bénéficier d'une pension de retraite intervient dans les conditions suivantes, par dérogation à l'article 10 de l'annexe I de la convention :

? chacune des parties doit prévenir l'autre dans les délais prévus à l'article 11 ;

? l'entreprise verse à l'employé, en même temps que son dernier salaire mensuel, une indemnité égale à 3 mois de salaire. Cette indemnité est portée à 4 mois de salaire lorsque l'employé a 20 ans révolus de présence dans l'entreprise.

LIEN : Convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 - Textes Attachés - Annexe I - Employés Convention collective nationale du 14 janvier 2000 - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Signaler ce contenu

Visiteur

CBGG Le 01-01-2022 à 18:26

Merci pour votre retour qui ne fait que confirmer ce que je redoutais....

car oui j'avais envoyé ma lettre à mon employeur pour lui signifier partir en retraite en 2022

Pour répondre à votre question , j'ai le statut Cadre

Je trouve ce dénouement incohérent car je fais encore partie des effectifs à la date de liquidation et de licenciement , mais bon , on ne refait pas les lois

Et après 43 ans d'activité, la pilule est dure à avaler , mais c'est ainsi

Merci en tous cas d'avoir pris sur votre temps pour me répondre

Bien cordialement

Signaler ce contenu

Moderateur

milou27 Le 01-01-2022 à 18:39

OUI - c'est vaiment pas de chance ( 4 mois aussi pour un cadre)

Quand vouus serez fixé et à tout hasard ...Posez la question à un avocat en ligne

Signaler ce contenu

Afficher les 4 commentaires

0

+ -

CBGG · Answer 2 · Le 01-01-2022 à 14:10

Bonjour

Je dépends de la convention de l'édition et ai 43 ans d'ancienneté

Les courriers de licenciement ont été envoyés cette semaine, mais je n'ai pas reçu le mien

Dois-je en déduire que les AGS considérent que je suis en préavis de retraite ( pour rappel mon employeur était informé de mon départ en retraite au 1er Février 2022) , ou puis je prétendre aux indemnités de licenciement dans la mesure où je fais encore partie des effectifs jusqu'au 31 Janvier , c'est à dire au delà de la date des licenciements ?

Merci de votre avis et de votre aide

milou27 · Answer 3 · Le 01-01-2022 à 17:30

et quel est votre niveau de qualification ?

Avez-vous remis à l'employeur une lettre par laquelle vous preniez votre retraite à compter du 1er Février 2022 ?

Si vous n'avez pas reçu de lettre de licenciement, j''ai bien peur que vous ne puissiez bénéficier que de l'indemnité de départ en retraite : 4 mois de salaire (employés, ouvriers)

LIEN : Indemnité de départ en retraite

Article_12

La cessation d'activité des employés appelés à bénéficier d'une pension de retraite intervient dans les conditions suivantes, par dérogation à l'article 10 de l'annexe I de la convention :

? chacune des parties doit prévenir l'autre dans les délais prévus à l'article 11 ;

? l'entreprise verse à l'employé, en même temps que son dernier salaire mensuel, une indemnité égale à 3 mois de salaire. Cette indemnité est portée à 4 mois de salaire lorsque l'employé a 20 ans révolus de présence dans l'entreprise.

LIEN : Convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 - Textes Attachés - Annexe I - Employés Convention collective nationale du 14 janvier 2000 - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

CBGG · Answer 4 · Le 01-01-2022 à 18:26

Merci pour votre retour qui ne fait que confirmer ce que je redoutais....

car oui j'avais envoyé ma lettre à mon employeur pour lui signifier partir en retraite en 2022

Pour répondre à votre question , j'ai le statut Cadre

Je trouve ce dénouement incohérent car je fais encore partie des effectifs à la date de liquidation et de licenciement , mais bon , on ne refait pas les lois

Et après 43 ans d'activité, la pilule est dure à avaler , mais c'est ainsi

Merci en tous cas d'avoir pris sur votre temps pour me répondre

Bien cordialement

milou27 · Answer 5 · Le 01-01-2022 à 18:39

milou27 Le 01-01-2022 à 18:39

OUI - c'est vaiment pas de chance ( 4 mois aussi pour un cadre)

Quand vouus serez fixé et à tout hasard ...Posez la question à un avocat en ligne

Signaler ce contenu

Forum Licenciement & Rupture conventionnelle

Depart à la retraite et preavis non effectué dans le cadre d'un licenciement economique

D'autres questions en relation :