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diminution horaires travail

Visiteur

Le 12-03-2011 à 21:35

Bonjour, je travaille ds un restaurant . mon patron me propose de passer de 28 h à 20 h par semaine pour motif économique. j ai un CDI depuis 2 ans et demi.si je refuse est ce un licenciement amiable ou économique? merci pr vos conseils

 


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  • Moderateur

    Le 13-03-2011 à 08:48

      + 1000 messages


    Bon jour,

    Le licenciement amiable n'existe pas.

     

    Lorsqu'un employeur rencontre des difficultés économiques, il a la possibilité de réduire une partie du temps de travail,  il doit proposer au préalable cette modification au salarié, s'agissant d'une modification des éléments essentiels du contrat. En cas de refus par le salarié, il pourra mettre en place une procédure de licenciement pour motif économique encore faut-il que la modification rencontre un motif réel et sérieux dont la non application entraînerait des difficultés économiques pour l'entreprise. 

    Si l'employeur vous licencie, il doit respecter la procédure.

     

    Ensuite saisissez le conseil des prud'hommes, ce sont les juges qui apprécient le motif du licenciement et le requalifieront en licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse. 

     

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