Dispense d’activités suite à une inaptitude

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Ines130010 Le 12-03-2025 à 15:50

Bonjour, Au mois de septembre 2024 j’ai été déclarer inapte à mon poste avec possible de reclassement. Mon employeur m’a alors mise en dispense d’activités depuis et m’a informé qu’ils ont un délai d’un an pour un reclassement. À ce jour ils n’ont toujours pas de poste pour moi Et ils m’informe que je dois poser obligatoirement mes congés avant septembre donc les liquidités. Mes questions sont : suis-je dans l’obligation de les poser ? Puis-je me les faire payer ? Sachant qu’il me diront forcément qu’ils ne peuvent pas. Ma deuxième question est à l’échéance de cette dispense qu’elle sera le type de licenciement et aurais-je droit à des indemnités ? Par avance merci

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milou27 · Answer 1 · Le 13-03-2025 à 08:05

Moderateur

milou27 Le 13-03-2025 à 08:05

+ 1000 messages

Bonjour

Travaillez-vous dans le secteur privé ?

Etes-vous un salarié protégé (délégué du personnel ou autre ) ?

Visiteur

Ines130010 Le 13-03-2025 à 09:22

Bonjour je travaille oui dans le privé banque postale et non je ne suis pas protégé je n?ai pas de contacts avec les délégués du personnel.

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Ines130010 · Answer 2 · Le 13-03-2025 à 09:22

Ines130010 Le 13-03-2025 à 09:22

Bonjour je travaille oui dans le privé banque postale et non je ne suis pas protégé je n?ai pas de contacts avec les délégués du personnel.

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Zen Maritime · Answer 3 · Le 13-03-2025 à 09:44

Bonjour,

Votre employeur est l'ex-BPE filiale du groupe La Poste, devenue Louvre Banque Privée ? Quoiqu'il en soit si vous êtes salariée sous contrat de droit privé je n'ai pas connaissance d'une disposition particulière qui ferait "qu?ils ont un délai d?un an pour un reclassement".

Après que le médecin du travail ait prononcé un avis d'inaptitude l'employeur dispose d'un mois sans avoir à vous payer pour vous proposer un reclassement à un poste conforme aux préconisations du médecin du travail, ou à défaut vous licencier pour inaptitude.

Au-delà d'un mois sans avoir rien fait l'employeur doit reprendre le paiement de votre salaire comme si vous aviez repris le travail, cette disposition voulue par la loi vise justement à ce que l'employeur n'ait pas intérêt à laisser traîner la situation.

Je ne comprends donc pas cette histoire de dispense d'activité (!?) puisqu'ayant été déclarée médicalement inapte par le médecin du travail votre contrat de travail a été suspendu dès la date de mise en inaptitude. Et je ne comprends pas cette histoire de délai d'un an pour vous proposer un reclassement (!?)

cordialement
zen maritime

Dispense d’activités suite à une inaptitude

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