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Dispense du préavis par l'employeur

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Andr?a 2006-11-02 23:55:34

Bonjour,

Suite à un licenciement économique, mon employeur m'a dispensée de faire le préavis (3 mois), donc payé et non-effectué.

A la remise du solde de tout compte, j'ai eu la surprise de constater que la période de référence prise en compte pour le calcul des droits aux indemnités assedic excluait les 3 mois de préavis.

J'ai perçu des commissions qui étaient de plus en plus importantes au fil des mois, et qui étaient versées, par contrat, périodiquement tous les 6 mois. Le versement le plus interessant, survenu pendant la période du préavis, n'est-il donc pas pris en compte pour le calcul de mes droits ?

Par ailleurs, il me verse depuis la fin de mon préavis une indemnité de clause de non concurrence, qui contractuellement prend en compte la moyenne des 12 derniers mois. Il s'est encore basé sur la même période, excluant les 3 derniers mois du préavis, financièrement les + interessants, mais n'a pas commencé à me verser l'indemnité dès la cessation effective de mes fonctions, mais seulement après le préavis.
Je me sens lésée d'avoir été dispensée de faire le préavis.
A-t-il raison ?
Je vous remercie pour votre réponse.

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  • Membre

    Andr?a Le 03-11-2006 à 01:26

      < 10 messages


    Merci pour cette réponse si rapide, précise et complète.

    Cordialement,

    Andréa
    0
    + -

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