Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement - Rupture conventionnelle » Forum

Forum Droit du Travail Salarié

Forum Licenciement & Rupture conventionnelle

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Doute sur procédure de licenciement

Visiteur

Le 25-06-2022 à 07:53

Bonjour,
Je suis actuellement dans l'attente d'une sanction disciplinaire me concernant. Le licenciement est probable, mais j'ai un doute sur la procédure c'est pour celà que je vais vous résumer la situation pour avoir votre avis.
Tout commence en Avril 2021, période de congés, peu de personnes sont présentes dans la société.
Mon supérieur hiérarchique me confie une tâche que je n'avais jamais effectué auparavant donc pas de formation.
Le but était d'envoyer des pièces en Allemagne, j'avais 4 expéditions à préparer.
J'effectue cette tâche en respectant à la lettre le process qualité, je tiens à préciser, qu'aucun chef de projet n'a contrôler mon travail.
Les 4 caisses ont été envoyées a quelques jours d'intervalle l'une de l'autre. Nous sommes donc aux alentours du 20 avril 2021.
Janvier 2022, donc 9 mois après, mes supérieurs sont contactés par le destinataire qui venait d'ouvrir les caisses. Les pièces qui se trouvaient à l'intérieur fut endommagées.
Forcément en interne, on revient vers moi je n'avais qu'un vague souvenir de ces expéditions surtout 9 mois après.
Les conséquences sont importantes, d'après mon employeur 260000 de perte. Nous sommes obligés de retourner les essais gratuitement pour le client.
Par la suite une procédure de sanction disciplinaire est lancé à mon encontre. Entretien préalable qui ne faisait pas illusion à un licenciement. Après mes explications comme quoi j'avais respecté tout le protocole, mon employeur m'a porté responsable à 100%. Je m'en sors bien, avec un avertissement écrit.
En interrogeant mon chef de projet, avec la question " Pourquoi au bout de 9 mois, ils découvrent ça que maintenant?". Sa réponse "Ca ne te regarde pas"
Quelques mois (2 ou 3) après c'est la période des augmentations, tous mes collègues techniciens ont été revalorisés avec des % différents mais sauf moi. Mon chef du personnel m'a expliqué que vu l'histoire des expéditions on a décidé de ne pas t'augmenter cette année. Double sanction.

Le 6 Mai 2022, Je dois ranger une palette ou se trouvait un touret de câble électrique qui est à la base pas mon matériel. Mais gênant pendant le rangement de l'atelier. Donc je le prends avec le chariot élévateur je le déplace, un collègue me demande quelque chose donc je m'arrête et entre temps un autre collègue (réputation de tire au flanc, des arrêts de travail presque mensuel) vient s'assoir sur ce touret. Etant pressé je lui demande de descendre, toujours rien, je décide donc de lever les pales de 1 mètre grand maximum (je suis fautif sur cette manoeuvre) mais en voulant descendre mon collègue tombe je ne peux même pas vous expliquer comment tellement c'est incensé. Résultat il est en arrêt depuis le 6 Mai et pour l'instant jusqu'au 25 juillet. J'ai 2 témoins mais qui n'ont pas été consultés.
Donc vu que je joue de malchance, un mois et demi après ces faits, convocation pour un entretien préalable, le licenciement n'est pas évoqué dans le courrier.
Mon entretien a eu lieu le 23 juin, 7 semaines après les faits. Pendant cet entretien, je m'explique sur cet incident.
Mon employeur me dit qu'il n'a plus trop le choix, et que le licenciement est plus que probable. Mais il fera en sorte que je parte avec une enveloppe donc reconnaitra la faute légère.
Pour ma part, j'étais en train de travailler, donc je demande si mon collègue aura une sanction. Ils vont le convoquer mais sa sanction sera plus légère.

Je vous passe les détails pendant ces deux évènements 6 mois environ, des paroles plus que limite de mon chef du personnel. "Mais barrez-vous" (quitter la société), "je t'interdis de parler avec tes collègues", une fois j'étais du matin 4h-12h mais la veille au soir (21h) je suis testé positif au covid. J'envoi un sms a mon chef du personnel, il me dit "vient de 4h à 8h (heure à laquelle je suis seul sur le site), et quand les gens de la journée arrivent rentre chez toi en évitant de les croiser"

J'ai plusieurs questions à ce sujet, a part ces 6 mois, je n'ai eu aucun souci majeur au sein de la société, j'ai 15 ans d'ancienneté.

Le premier évènement est il contestable sachant que 9 mois se sont écoulés entre deux? Bénéfice du doute?
La double sanction est elle légale? (Avertissement, plus sanction pécuniaire)
Mon collègue doit il être sanctionné et si oui doit il avoir la même sanction sachant qu'il est fautif également?
Comment jugez vous les paroles qui ont été dites?
Peuvent il se servir de l'incident précédent pour appuyer le licenciement, sachant que j'ai déjà été sanctionné?
Pensez vous qu'en cas de licenciement, je peux aller aux prud'hommes avec ces éléments?

Par avance merci pour vos réponses

 


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    Le 25-06-2022 à 20:04

      + 1000 messages


    Bonjour

    1° - Au sujet du respect de la procédure de licenciement

    L'incident a eu lieu le 6 mai et l'employeur a engagé la procédure de licenciement le 23 Juin (date d'entretien préalable)

    L'employeur a respecté le délai de 2 mois énoncé dans l'article :

    Article L1332-4 : "Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales."

    2° -   Concernant le 1er incident d'Avril 2021, je ne vois pas trop ce que vous pourriez contester puisque celui-ci n'a fait l'objet que d'un simple avertissement 

    La double sanction est elle légale? (Avertissement, plus sanction pécuniaire)
    Lors des augmentations individuelles survenues en 2022,   Le refus de l'employeur de vous augmenter au même titre que vos collègues ne constitue pas une sanction disciplinaire 

     Mon collègue doit il être sanctionné et si oui doit il avoir la même sanction sachant qu'il est fautif également?
    La nature de la faute de votre collègue est totalement différente de la votre votre et reste à l'appréciation souveraine de l'employeur 

    Comment jugez vous les paroles qui ont été dites?   
    Désagréables et cassantes mais ce ne sont que des paroles orales que vous ne pouvez pas faire valoir dans une procédure 

    Peuvent il se servir de l'incident précédent pour appuyer le licenciement, sachant que j'ai déjà été sanctionné?

    OUI mais uniquement dans les écritures (les conclusions) que l'avocat de l'employeur developpera dans son dossier de défense pour bien marquer que vous aviez déjà fait l'objet d'une sanction disciplinaire il y a peu pour un autre motif et qui figure dans votre dossier personnel 

    Pensez vous qu'en cas de licenciement, je peux aller aux prud'hommes avec ces éléments?

    A mon avis, les chances de succès d'une procédures sont très faibles ...voire nulles 

    Vous avez contrevenu aux règles élementaires de sécurité en manoeuvrant le chariot élévateur alors que l'un de vos collègues était monté sur le touret avec pour conséquence une chute de votre collègue qui avait entrepris de redescendre , ce qui lui a occasionné des blessures qui ont engendré un arrêt de travail de plusieurs mois 

    Le manquemnent aux règles de sécurité dans la situation exposée releve d'une faute grave que les juges ne pourront pas requalifier

    Reste que vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour lui demander son avis sur les chances de succés d'une procédure 

    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement & Rupture conventionnelle ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page